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12 06 ucm note d info cotia sation societe

www ucm be Caisse d'Assurances Sociales de l'U C M ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF AGREEE PAR L ? ARRETE ROYAL DU DECEMBRE Chaussée de Marche - NAMUR - Wierde Adr postale B P - JAMBES B - Fax e-mail cas ucm be NOTE D ? INFORMATION DE L ? INDÉPENDANT La cotisation annuelle à charge des sociétés Depuis les sociétés sont tenues de s'a ?lier à une caisse d'assurances sociales et de payer une cotisation annuelle ?scalement déductible en vue de ?nancer le Statut Social des Travailleurs Indépendants Vous trouverez dans cette note un aperçu de la législation relative à cette matière Pour quelles sociétés Les sociétés assujetties à l'impôt belge des sociétés ou à l'impôt belge des non-résidents sont tenues au paiement de cette cotisation voir toutefois le point Si une société n ? est pas ou plus soumise à l ? impôt des sociétés il lui appartient d ? en fournir la preuve à sa caisse d ? assurances sociales au moyen d ? une attestation délivrée par l ? administration des contributions Le début de l ? assujettissement En principe une société est redevable de la cotisation annuelle dès l ? année de sa création Toutefois une société ne peut être soumise à l'impôt belge des sociétés ou à l'impôt belge des non-résidents que lorsqu ? elle dispose de la personnalité juridique soit au jour du dépôt des actes constitutifs de la société auprès du gre ?e du tribunal de commerce Dès lors une société qui a été constituée le décembre d ? une année mais dont les actes n ? ont été déposés au gre ?e du tribunal de commerce que le janvier de l ? année suivante n ? est pas redevable La cotisation annuelle Montant de la cotisation En la cotisation annuelle à charge des sociétés est ?xée à ?? EUR si le total du bilan de l'exercice comptable de de la société concernée est inférieur ou égal à EUR ?? EUR si le total du bilan de ce même exercice est supérieur à EUR Le total du bilan qui sert de base pour déterminer le montant de la cotisation des sociétés est la valeur comptable totale de l'actif de la société concernée telle qu'elle ressort du bilan déposé à la Banque Nationale de Belgique Quelle échéance La cotisation doit être payée avant le er juillet de chaque année ou pour les sociétés nouvellement créées pour le dernier jour du e mois qui suit le de la cotisation de l ? année de la constitution de la société L'a ?liation de la société à une caisse d'assurances sociales Les sociétés sont tenues de s'a ?lier à une caisse d'assurances sociales de leur choix dans les mois qui suivent leur création ou le fait qui les soumet à l'impôt des non-résidents A défaut elles sont mises en demeure de s'a ?lier à une caisse de leur choix Si elles ne répondent pas à cette injonction dans les jours elles sont a ?liées d'o ?ce à