Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

eme seance de methodologie

ème séance de méthodologie septembre Collège Universitaire Français de Moscou Par Matthieu Escande Établissez la ?che d ? arrêt des décisions suivantes Observez les convergences et divergence de ces deux décisions Qu ? en pensez vous A l ? aide du code civil disponible sur le blog et Légifrance ainsi que de la méthodologie du commentaire d ? arrêt élaborez un plan Énoncez chaque fait et acte utile pour votre analyse Cour de Cassation e Chambre civile janvier Sur le premier moyen Vu l'article du Code civil ensemble l'article de ce Code Attendu que le débiteur est condamné au paiement de dommages-intérêts à raison de l'inexécution de l'obligation que s'il n'a pas été fait d'état des lieux le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels sauf la preuve contraire Attendu selon l'arrêt attaqué Reims mars que la société Etablissements Bolmont société Bolmont et les époux Bolmont sont convenus de mettre ?n à l'amiable au bail qui les liait qu'après son départ des lieux loués la société Bolmont a réclamé aux bailleurs la restitution de son dépôt de garantie que les époux Bolmont s'y étant opposés la locataire les a assignés pour qu'ils soient condamnés à cette restitution que les bailleurs ont reconventionnellement demandé une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour réparations locatives Attendu que pour débouter les époux Bolmont de leur demande l'arrêt retient que depuis le jugement dont il est fait appel l'immeuble dans lequel se trouvaient les lieux loués a été vendu par les époux Bolmont à un promoteur qui l'a fait démolir pour construire à sa place une résidence qu'il en résulte que les bailleurs qui n'ont pas réalisé les travaux de remise en état et qui ne les réaliseront jamais et qui ne démontrent pas avoir cherché à relouer les locaux ni avoir subi une privation de jouissance sont mal fondés à demander à leur ancien locataire une indemnité pour la remise en état des lieux loués Qu'en statuant ainsi alors que l'indemnisation du bailleur en raison de l'inexécution par le preneur des réparations locatives prévues au bail n'est subordonnée ni à l'exécution de ces réparations ni à la justi ?cation d'un préjudice la cour d'appel a violé les textes susvisés Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen CASSE ET ANNULE sauf en ce qu'il condamne solidairement les époux Bolmont à payer à la société d'exploitation des établissements Bolmont la somme de francs avec intérêts au taux légal à compter du octobre l'arrêt rendu le mars entre les parties par la cour d'appel de Reims remet en conséquence quant à ce la cause et les parties dans l'état o? elles se trouvaient avant ledit arrêt et pour être fait droit les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens - Cour de Cassation e Chambre civile décembre Sur le moyen unique Attendu selon l'arrêt attaqué Caen mai que la société Precom preneuse à bail depuis le er janvier de