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REPUBLIQUE DU NIGER FRATERNITE- TRAVAIL –PROGRES …………………………………… STATUTS TYPES D

REPUBLIQUE DU NIGER FRATERNITE- TRAVAIL –PROGRES …………………………………… STATUTS TYPES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL) EN REPUBLIQUE DU NIGER (Institué par Décret N°2014-503 PRN/MC/PSP/MJ du 31 juillet 2014) Par le Présent acte : 1) M…………………………………………………………………………………………………………… Demeurant ………………………………………………………………………………………………. Né (e) le …………………………………………………………………………………………………… De nationalité.…………………………………………………………………………………………….. Titulaire de ………………………………………………………………………………………………. Marié à M ………………………….le ………………..sous le régime de…………………………. 2) M…………………………………………………………………………………………………………; Demeurant……………………………………………………………………………………………… Né (e) le ………………………………………………………………………………………………… De nationalité.…………………………………………………………………………………………….. Titulaire de ………………………………………………………………………………………………… Célibataire ………………………………………………………………………………………………… 3) La société ………………………………………………………………………………………………… Société au capital de …………………………………………………………………………………… Siège social ……………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………… Représentée par M…………………………agissant en qualité de ………………………….dûment habilité en vertu de ……………. Tous ci-après désignés « les associés » Lesquels ont (a) décidé de rédiger sous seing privé les présents Statuts de la société à responsabilité limitée et de la créer dans les termes et conditions suivantes : TITRE I. Forme-Objet-Dénomination sociale-Siège-Durée Article 1 er : Forme Il est formé entre les soussignés une société à responsabilité limitée, qui existera entre les propriétaires des parts ci-après créés, et celles qui pourront l’être ultérieurement. Cette société est régie par l’Acte Uniforme révisé de l’OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE, par toutes autres dispositions légales et réglementaires complémentaires en ce qu’elles n’ont rien de contraire aux dispositions de l’Acte Uniforme précité et par les présents statuts. Article 2 : Objet : La société a pour objet :  …………………………………………………………………………;  …………………………………………………………………………… ;  ………………………………………………………………………………. ;  ……………………………………………………………………………….. ; Et généralement, toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes, pour en faciliter la réalisation, l’extension ou le développement. Article 3 : Dénomination La dénomination de la société est «…………………………………. » ; Le sigle de la société est « …………………………………………….. » ; L’enseigne de la société est « …………………………………………… » ; Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement en caractère lisibles de la mention de sa forme, de son capital social, de l’adresse de son siège social et de la mention de son immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier. Article 4 : siège Le siège de la société est fixé à NIAMEY Il peut être transféré en tout autre endroit de la même ville par simple décision de gérance ou d’administration de la société conformément à l’article 27 de l’Acte Uniforme de l’OHADA relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du G.I.E. Mais cette décision doit être ratifiée à la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire selon l’article 451 de l’Acte Uniforme précité et emporte modification statutaire. Article 5 : Durée La société est constituée pour une durée de …… (99 ans maximum) à compter de l’immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier, sauf cas de dissolution anticipée ou prorogation. La prorogation est décidée conformément aux dispositions des articles 32 à 36 de l’Acte Uniforme. TITRE II. – Apports- Capital social- Titres sociaux Article 6 : Apports Lors de la constitution, il a été effectué par les associés les différents apports suivants : Par M …………………………………………………….la somme de …………………, par apport en numéraire ; Par M ……………………des connaissances techniques dans le domaine de l’agro-industrie, par apport en industrie, cet apport n’est pas capitalisable. Par la société ……..…….des équipements d’une valeur de ….………… F CFA par apport en nature, tel qu’il résulte du rapport d’expertise du commissaire aux apports, l’état d’évaluation des biens en nature, ci – joint, suivant l’article 312 de l’Acte Uniforme de l’OHADA précité. Article 7 : Capital social Le capital social est fixé à la somme ……… (………) Francs CFA, divisé en …… (…) Parts sociales de …… (……) Francs CFA, entièrement souscrites et libérées. Le capital social peut être augmenté ou réduit dans les conditions prévues par le présent acte uniforme de l’OHADA pour les modifications des statuts. Dans tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours être précédée ou immédiatement suivie des mots « Société à Responsabilité Limitée » ou des initiales « SARL », de l’énonciation du montant du capital social, de l’adresse de son siège social ainsi que du numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM). Article 8 : Titres Sociaux 1. Répartition des Parts Sociales En contrepartie de leurs apports, il est attribué aux associés les parts sociales ci-après : - A M…………………………….à concurrence de ……………… (……) parts numérotées de …..à …. ; - A M ……………………………. à concurrence de …………….. (……) parts numérotées de …..à ….. ; - A la société …………………… à concurrence de ……………... (……) parts numérotées de …… à ….. 2. Régime juridique des titres sociaux Les titres sociaux sont des biens meubles. Ils ont une valeur nominale minimum de …..FCFA Ils sont en principe cessibles entre vifs, transmissible pour cause de mort et peuvent être nantis dans les conditions prévues aux articles 317 à 322 de l’Acte Uniforme de l’OHADA précité. 3. Les Droits et Obligations attachés aux titres sociaux Les titres sociaux confèrent aux associés : a. Un droit sur les bénéfices réalisés par la société lorsque leur distribution a été décidée, et ce proportionnellement à l’apport effectué par chacun d’eux ; b. Un droit sur les actifs nets de la société lors de leur répartition, à sa dissolution ou à l’occasion d’une réduction de son capital ; c. Le cas échéant l’obligation de contribuer aux pertes sociales proportionnellement à leurs apports ; d. Le droit de participer aux votes des décisions collectives ; e. Le droit d’information et de communication sur la vie sociale. Ces droits sont exercés dans les conditions prévues par l’acte uniforme révisé de l’OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique aux termes des articles 344 et suivants l’Acte Uniforme de l’OHADA précité. TITRE III- Fonctionnement de la Société Article 9 : Gérance La société est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associé ou non. Le gérant est nommé pour une durée de ….. . (4 ans maximum) et il est rééligible. Le gérant de la société sera Mr ses rapports avec les associés, le gérant peut faire tous les actes de gestion dans l’intérêt de la société. Cependant, toute convention entre la société et le gérant doit être conclue dans le respect des dispositions des articles 350 à 356 de l’acte Uniforme révisé relatif aux sociétés commerciales et GIE. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués par les associés ou par la loi, dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance, au nom de la société. La société est engagée, même par les actes du gérant qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve. Le gérant est responsable, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou règlementaires applicables aux sociétés à responsabilité limité, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans sa gestion. Il peut se démettre ou être révoqué dans les conditions prévues par l’acte uniforme révisé relatif aux sociétés commerciales et GIE. Article 10 : Décisions collectives des associés Les associés exercent les pouvoirs dévolus par l’Acte Uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE, soit en assemblée général ordinaire ou extraordinaire, soit par des consultations écrites. Leurs décisions sont consignées dans un procès –verbal versé dans les archives de la société. Article 11 : Comptes sociaux A la clôture de chaque exercice, le gérant établi et arrête les états financiers de synthèse conformément aux dispositions de l’Acte Uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités, lesquels doivent être examinés dans les délais de six (6) mois tel que prescrits par la loi et les articles 347 et 348 de l’Acte Uniforme de l’OHADA relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du G.I.E Article 12 : Affectation des résultats Après approbation des comptes et constatation de l’exercice d’un bénéfice distribuable, les associés déterminent la part attribuée sous forme de dividende conformément aux statuts et aux dispositions de l’Acte Uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE. Le cas échéant, les associés contribuent aux pertes dans les mêmes conditions. Article 13 : Contrôle des comptes La société est tenue de désigner au moins un (1) commissaire aux comptes titulaire lorsque le capital social est supérieur à dix millions (10.000.000) F CFA, si également le chiffre d’affaires annuel est supérieur à deux cent cinquante millions (250.000.000) de F CFA ou si elle a un effectif permanent supérieur à cinquante (50) personnes.. Nommé pour trois (3) exercices par un (1) ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital social, le commissaire aux comptes exerce ses attributions dans le respect des dispositions de l’Acte Uniforme révisé relatif aux sociétés commerciales et du GIE et de l’acte uniforme relatif uploads/Societe et culture/ modele-statu.pdf