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Attachment 1 INTRODUCTION La société en participation est une forme assez particulière car elle ne dispose pas de la personnalité morale contrairement à la SARL la SAS ou la SA par exemple Nous verrons tout d ? abord à quoi correspond exactement une socié

INTRODUCTION La société en participation est une forme assez particulière car elle ne dispose pas de la personnalité morale contrairement à la SARL la SAS ou la SA par exemple Nous verrons tout d ? abord à quoi correspond exactement une société en participation et ensuite nous parlerons de son fonctionnement Dé ?nition de la société en participation La société en participation est une société créée par au moins deux associés qui n ? est pas immatriculée qui ne possède donc pas la personnalité morale et qui n ? est soumise à aucune formalité de publicité Il s ? agit donc d ? une société inconnue par les tiers et qui n ? existe qu ? à l ? égard de ses associés fondateurs Création de la société en participation Travail pratique du droit commercial Prof MANARA IYALO Daniel CPour constituer une société en participation il n ? est pas nécessaire de rédiger un acte écrit En pratique c ? est le comportement des di ?érentes entreprises qui su ?t à prouver l ? existence d ? une société en participation Toutefois il est recommandé de rédiger un écrit par mesure de précaution pour ?xer les principales règles de fonctionnement de la société en participation il s ? agit de ses statuts Pour créer une société en participation il faut être au moins deux associés qui peuvent être des personnes physiques ou morales L ? objet de la société pourra être civil ou commercial et chaque associé devra réaliser un apport qui pourra être en nature en numéraire ou en industrie Ensuite les associés de la société en participation sont libres d ? en organiser le fonctionnement comme ils le souhaitent en respectant néanmoins les règles fondamentales du droit des sociétés Etant donné que la société en participation n ? a pas de personnalité morale elle n ? a pas de patrimoine c ? est-à-dire que les associés restent propriétaire des biens qu ? ils mettent à disposition LA GESTION La gérance d ? une société en participation est organisée librement par les statuts tant dans sa nomination un ou plusieurs gérants associés ou non que dans l ? étendue de ses pouvoirs à l ? égard des associés et des tiers A défaut tous les participants sont considérés comme des gérants de la société en participation Remarque Si la société en participation reste occulte le gérant agit en son nom personnel et engage sa responsabilité personnelle A défaut de statuts chaque gérant agit personnellement mais dans l ? intérêt de tous ce qui lui donne potentiellement de larges pouvoirs vis-à-vis des tiers Il reste seul responsable à l ? égard des tiers D ? o? l ? importance de rédiger des statuts LA RÉVOCATION DU GÉRANT Travail pratique du droit commercial Prof MANARA IYALO Daniel CLes associés peuvent nommer un ou plusieurs gérants qui ne doivent pas être un associé qui doit être inscrit à la CFE compétent qui le rend assujetti à une cotisation de charges sociale En