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Cas fiscalite approfondie République Tunisienne Ministère de l'Enseignement Supérieur de la Recherche Scienti ?que et de la Technologie CERTIFICAT D'ETUDES SUPERIEURES DE REVISION COMPTABLE Session de Juin EPREUVE DE FISCALITE APPROFONDIE Durée heures BAR

République Tunisienne Ministère de l'Enseignement Supérieur de la Recherche Scienti ?que et de la Technologie CERTIFICAT D'ETUDES SUPERIEURES DE REVISION COMPTABLE Session de Juin EPREUVE DE FISCALITE APPROFONDIE Durée heures BAREME Partie I Points Partie II Points Partie III Points Matériels et documents autorisés Aucun document n'est autorisé L'utilisation de la calculatrice de poche à fonctionnement autonome non-imprimante est autorisée Les candidats sont invités à véri ?er que ce document comporte pages en plus de cette page de garde et qu'en annexe ?gure la convention de non double imposition Tuniso - Italienne et un extrait de la convention Tuniso - Portugaise N B ?? Pour la Tunisie et Malte il n'y a pas de convention de non double imposition en vigueur CPartie I ?? points La société Le Marin ayant son siège social au Portugal exploite une entreprise de transport international maritime de personnes et de marchandises I - Dans le cadre d ? un appel d ? o ?re international la société Le Marin a été retenue en avril comme repreneur de la branche transport maritime international ? faisant partie de l ? entreprise exploitée par la société La Sirène ? sise à Tunis et déclarée entreprise en di ?culté économique et ce suite à une décision de cession rendue le janvier par la chambre commerciale du tribunal de première instance prononçant la transmission de l ? entreprise dans le cadre du règlement judiciaire L ? acte de cession stipule un prix global égal à Dinars réparti entre les di ?érents éléments d ? actifs comme suit Constructions D Droit au bail D Matériels et équipements D Matériels roulant D Navires Navire D Navire D Pour la poursuite de l ? exploitation de la branche d ? activité ayant fait l ? objet de la reprise les dirigeants de la société Le Marin ont le choix entre les deux formules suivantes La première formule La création d ? une agence en Tunisie qui gère l ? exploitation sous le contrôle et la direction e ?ective du siège qui se trouve au Portugal La seconde formule La création d ? une ?liale en Tunisie contrôlée majoritairement par la société Le Marin qui gère de manière autonome l ? exploitation en Tunisie Travail à faire A - Préciser le régime ?scal applicable à la société Le Marin au titre de la reprise de la branche autonome de l ? activité de la société La Sirène B - Indiquer les modalités d ? imposition des béné ?ces provenant de l ? activité en Tunisie de la société Le Marin selon que ses dirigeants choisissent pour la poursuite de l ? exploitation la structure de l ? agence ou celle de la ?liale II ?? A supposer que la formule de la ?liale ait été retenue par les dirigeants de la société Le Marin et dans le but de renforcer leur activité en Tunisie ils ont décidé de réaliser les opérations suivantes - L ? acquisition par l'intermédiaire de la société de leasing