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Cemac directive 2001 02 impot societes

www Droit-Afrique com CEMAC CEMAC Directive relative à l ? impôt sur les sociétés Annexe à la directive n UEAC- -CM- du août NB - Annexe à la directive n UEAC- -CM- portant révision de l ? acte - -UDEAC du décembre instituant l ? impôt sur les sociétés Titre - Champ d ? application Chapitre - Personnes imposables Art - Sous réserve de l ? application des dispositions de l ? article ci-après et des régimes ?scaux particuliers Sont imposables à l ? impôt sur les sociétés en raison de leur forme ? les sociétés de capitaux ou assimilés quel que soit leur objet les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée ? les sociétés coopératives et leurs unions ? les sociétés en commandite simple et les sociétés en participation Sont imposables en raison de leur activité ? a les établissements publics les organismes d ? Etat jouissant de l ? autonomie ?nancière et toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif ? b les sociétés civiles qui - se livrent à une exploitation ou à des opé- rations de nature commerciale industrielle artisanale ou agricole - comprennent parmi leurs membres une ou plusieurs sociétés de capitaux ou qui ont opté pour ce régime d ? imposition ? c les sociétés de fait ? d toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif Sont imposables sur option ? a les sociétés de personnes sociétés en nom collectif et sociétés en commandite simple ? b les sociétés en participation les sociétés de copropriétaires de navires ou d ? immeubles b? tis et non b? tis pour la part des associés indé ?niment responsables et dont l ? identité est connue de l ? administration ? c les syndicats ?nanciers ? d les sociétés civiles de personnes L ? option est irrévocable et ne peut être exercée par les sociétés de personnes issues de la transformation antérieure de sociétés de capitaux A défaut d ? option l ? impôt sur les sociétés s ? applique sur la part des béné ?ces correspondant aux droits ? des commanditaires dans les sociétés en commandite simple ? des associés non indé ?niment responsables ou dont les noms et adresses n ? ont pas été indiqués à l ? administration dans les sociétés en nom collectif les sociétés en participation et les syndicats ?nanciers Chapitre - Exonérations Art - Sont exonérés de l ? impôt sur les sociétés ? les sociétés coopératives de production transformation conservation et vente de produits agricoles ainsi que leurs unions à condition que ces sociétés fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent et qu ? elles revêtent la forme civile Directive relative à l ? impôt sur les sociétés Cwww Droit-Afrique com ? les syndicats agricoles et les coopératives d ? approvisionnement et d ? achat fonctionnant conformément aux dispositions qui les régissent dans le cas contraire les opérations réalisées par ces entités