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Comptabilite des societes et des groupes frais de constitution

Comptabilité des sociétés et des groupes LES FRAIS DE CONSTITUTION Université Mohammed V AGDAL RABAT Faculté des sciences juridiques économiques et sociales LES FRAIS DE CONSTITUTION Année universitaire Comptabilité des sociétés et des groupes Page CComptabilité des sociétés et des groupes LES FRAIS DE CONSTITUTION Plan Première partie Dé ?nition et classi ?cation des sociétés commerciales Les sociétés de personnes Les sociétés de capitaux Deuxième partie Les frais engendrés par les di ?érentes étapes de la constitution La démarche commune La démarche normale La démarche adoptée par les centres régionaux d'investissement Troisième partie Etude de cas Annexes Bibliographie Année universitaire Page CComptabilité des sociétés et des groupes LES FRAIS DE CONSTITUTION I DEFINITION ET CLASSIFICATION DES SOCIETES COMMERCIALES Le droit des sociétés marocain se rapproche de celui mis en vigueur en France Les évolutions en cours tendent vers une plus grande transparence une plus grande protection des actionnaires minoritaires et une pénalisation plus large du droit des a ?aires accentuant cette proximité Ce droit a pleinement pro ?té de la dynamique structurelle des réformes engagées par le Maroc depuis le début des années Trois textes en particulier régissent la matière au Maroc Le code de commerce la loi n - sur les sociétés anonymes et la loi n - relative aux autres formes sociales Nous examinerons dans cette partie les éléments de fonds et de forme principalement au niveau de la constitution des di ?érentes formes juridiques des sociétés au Maroc LES SOCIETES DE PERSONNES La société en non collectif La société en non collectif est une société dont les associés ont tous la qualité de commerçants et répondent indé ?niment et solidairement des dettes sociales dans ce genre de société il n'y a pas de limite au montant du capital Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir vraiment mis en demeure la société par acte extrajudiciaire La mise en demeure sera considérée comme vaine si dans Année universitaire Page CComptabilité des sociétés et des groupes LES FRAIS DE CONSTITUTION les huit jours qui le suivent la société n'a pas payé ses dettes ou constitué des garanties Ce délai peut être prolongé par ordonnance du président du tribunal statuant en référé une seule fois et pour la même durée article de la loi - Tous les associés sont gérants sauf stipulation contraire des statuts qui peuvent désigner un ou plusieurs gérants associés ou non ou en prévoir la désignation par un acte ultérieur Si une personne morale est gérante ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient gérants en leur nom propre sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent article de la loi - Les statuts doivent à peine de nullité de la société être datés article de la loi - et indiquent Les prénoms nom domicile de chacun des associés ou s'il s'agit d'une personne morale ses dénomination forme et siège