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Conditions generales de vente

JuriForm rue leo ferre haveluy Email juri format gmail com Tel Conditions Générales de Vente Désignation La société JuriForm désigne un organisme de formation professionnelle dont le siège social est situé au rue leo ferre haveluy JuriForm met en place et dispense des formations inter et intra entreprises à haveluy et sur l ? ensemble du territoire national seule ou en partenariat Dans les paragraphes qui suivent il est convenu de désigner par - client toute personne physique ou morale qui s ? inscrit ou passe commande d ? une formation auprès de la société JuriForm - stagiaire la personne physique qui participe à une formation - CGV les conditions générales de vente détaillées ci-dessous - OPCO les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l ? e ?ort de formation des entreprises Objet et champ d ? application Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation e ?ectuées par la société JuriForm pour le compte d ? un client Toute commande de formation auprès de la société implique l ? acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente Ces conditions prévalent sur tout autre document du client en particulier sur toutes conditions générales d ? achat Devis et attestation Pour chaque formation la société JuriForm s ? engage à fournir un devis au client Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné daté signé et tamponné avec la mention Bon pour accord ? Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre la sociétéJuriForm l ? OPCO ou le client À la demande du client une attestation de présence ou de ?n de formation ainsi que des feuilles d ? émargement peuvent lui être fournies Prix et modalités de paiement Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes et ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur Le paiement est à e ?ectuer après exécution de la prestation à réception de la facture au comptant Le règlement des factures peut être e ?ectué par virement bancaire ou par chèque Dans des situations exceptionnelles il peut être procédé à un paiement échelonné En tout état de cause ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation JuriForm rue leo ferre haveluy Numéro SIRET Numéro de déclaration d'activité auprès du préfet de région de PAGE CJuriForm rue leo ferre haveluy Email juri format gmail com Tel Prise en charge Si le client béné ?cie d ? un ?nancement par un OPCO il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation Le client est tenu de fournir l ? accord de ?nancement lors de l ? inscription Dans le cas o? la société JuriForm ne reçoit pas la prise en charge de l ? OPCO au er jour de la formation l ? intégralité des coûts de formation sera facturée au client Conditions de report et d ? annulation d ? une