Sarl ohada MODELE - STATUTS - SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SARL Entre les soussignés - M indiquer identité et adresse - M indiquer identité et adresse Il est établi ainsi qu'il suit les statuts de la société à responsabilité limitée devant exister ent

MODELE - STATUTS - SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SARL Entre les soussignés - M indiquer identité et adresse - M indiquer identité et adresse Il est établi ainsi qu'il suit les statuts de la société à responsabilité limitée devant exister entre eux et tous autres propriétaires de parts qui pourraient entrer dans la société ultérieurement Article premier Forme Il est formé entre les soussignés une société à responsabilité limitée qui sera régie par l'Acte Uniforme de l'OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE et par toutes autres dispositions légales et réglementaires complémentaires ou modi ?catives et par les présents statuts Article Dénomination La société a pour dénomination sociale Eventuellement Son sigle est La dénomination sociale doit ?gurer sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers notamment les lettres les factures les annonces et publications diverses Elle doit être précédée ou suivie immédiatement en caractères lisibles de l'indication de la forme de la société du montant de son capital social de l'adresse de son siège social et de la mention de son immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier Article Objet La société a pour objet indiquer l'objet social Et généralement toutes opérations ?nancières commerciales industrielles mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes Article Siège social Le siège social est ?xé à adresse précise comportant le lieu géographique Il peut être transféré dans les limites du territoire d'un même Etat-Partie par décision de la gérance qui modi ?e en conséquence les statuts sous réserve de la rati ?cation de cette décision par la plus prochaine assemblée générale ordinaire Article Durée La durée de la société est de années sauf dissolution anticipée ou prorogation Article Exercice social L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année Par exception le premier exercice sera clos le CNB La durée de l'exercice n'est pas une mention obligatoire en ce sens que l'avant projet d'Acte Uniforme relatif au droit comptable précise que l'exercice co? ncide avec l'année civile La durée de l'exercice est exceptionnellement inférieure à douze mois pour le er exercice débutant au cours du er semestre de l'année civile Cette durée peut être supérieure à douze mois pour le er exercice commencé au cours du éme semestre de l'année Article Apports Lors de la constitution les soussignés font apport à la société savoir -Apports en numéraire Identité des apporteurs Montant apport en numéraire ? ? Total des apports en numéraire FCFA ? ? FCFA ? Les apports en numéraire de FCFA correspondent à parts de FCFA chacune souscrites et libérées intégralement Les sommes correspondantes ont été déposées pour le compte de la société à préciser banque ou notaire II - Apports en nature M en s'obligeant à toutes les garanties ordinaires et de droit fait apport à la société de désignation et modalités de l'apport M en s'obligeant à toutes les garanties ordinaires

  • 92
  • 0
  • 0
Afficher les détails des licences
Licence et utilisation
Gratuit pour un usage personnel Aucune attribution requise
Partager