Constitution s a r l selon loi tunisienne
Chapitre La constitution de la SARL ?? Janvier Chapitre La constitution de la Société A Responsabilité Limitée SECTION INTRODUCTION ? A L ? ORIGINE DE LA SARL ? B DEFINITION DE LA SARL ? C CARACTERISTIQUES DE LA SARL La SARL est une société commerciale Les associés de la SARL ne sont pas des commerçants La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports ? D LA NATURE HYBRIDE DE LA SARL SECTION LES CONDITIONS DE FONDS ? A LES CONDITIONS RELATIVES AUX ASSOCIES Le nombre d ? associés La capacité des associés Le consentement des associés L ? a ?ectio societatis ? B CONDITIONS RELATIVES AU CAPITAL Montant du capital Division du capital en parts sociales ? C CONDITIONS RELATIVES AUX APPORTS L ? obligation d ? e ?ectuer des apports Les apports en numéraire Les apports en nature ? D LES CONDITIONS RELATIVES A LA SOCIETE L ? objet social La durée de la société La dénomination sociale Le siège social La nationalité SECTION LES CONDITIONS DE FORME ? A L ? ETABLISSEMENT DES STATUTS Forme des statuts Les mentions obligatoires dans les statuts Le pacte d ? associé Pièces annexées aux statuts Enregistrement des statuts ? B LA PUBLICITE LEGALE La publicité des statuts L ? immatriculation au registre de commerce Sanctions pour inobservation des formalités de publicité http www prosocietes com CChapitre La constitution de la SARL ?? Janvier Chapitre La constitution de la Société A Responsabilité Limitée Section Introduction ? A L ? origine de la SARL La SARL est une conception juridique du droit allemand Gmbh datant de Elle a été introduite en droit français par la loi du mars En Tunisie la SARL a été prévue à l ? origine par le Code de Commerce promulgué par la loi n - du octobre et entré en vigueur le er janvier Les articles à du Code de Commerce ont réglementé la constitution de la SARL son fonctionnement les cessions de parts la répartition des béné ?ces et la dissolution de ce type de sociétés L ? article de la loi n - du novembre portant promulgation du Code des Sociétés Commerciales a abrogé les articles à du code de commerce Désormais la SARL est notamment régie en droit tunisien par le Livre trois du code des sociétés commerciales CSC Ce livre troisième comprend trois titres Titre premier contenant des dispositions générales articles à du CSC Titre deuxième traitant de la constitution de la société à responsabilité limitée articles à du CSC du régime des parts sociales articles à du CSC de la gestion de la société à responsabilité limitée articles à du CSC et de la dissolution et transformation de la société articles à du CSC Titre troisième traitant de la société unipersonnelle à responsabilité limitée articles à du CSC ? B Dé ?nition de la SARL La société à responsabilité limitée peut être dé ?nie comme étant une société commerciale groupant des associés qui n ? ont pas la qualité de
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Licence et utilisation
Gratuit pour un usage personnel Aucune attribution requise- Détails
- Publié le Nov 25, 2021
- Catégorie Society and Cultur...
- Langue French
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