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Cours lp timq Université Cadi Ayyad Ecole Supérieure de Technologie ?? SAFI Cours des Outils de gestion d ? entreprise Préparé par Mme EL OUAZZANI Hind CPARTIE La création d ? une société Chapitre I Description générale de ce qu ? une Société ? Du point d

Université Cadi Ayyad Ecole Supérieure de Technologie ?? SAFI Cours des Outils de gestion d ? entreprise Préparé par Mme EL OUAZZANI Hind CPARTIE La création d ? une société Chapitre I Description générale de ce qu ? une Société ? Du point de vue juridique Dé ?nition Une société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes physiques ou morales mettent en commun leurs apports a ?n de partager le béné ?ce Dé ?nition La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d ? a ?ecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le béné ?ce ou de pro ?ter de l ? économie qui pourrait en résulter Le contrat de société est matérialisé par un document les statuts La société commerciale existe en tant que personne morale et se distingue des associés personnes physiques En fait elle possède - un nom Dénomination sociale protégée - un domicile Siège social - une nationalité déterminée par le lieu du siège social - un patrimoine qui lui est propre Capital social réserves résultat ? - une capacité juridique Droit à établir des contrats fusion acquisition ? Du point de vue économique Une société est un regroupement de moyens humains matériels et ?nanciers sous une direction autonome ou décentralisée ayant pour principale fonction de produire des biens et services a ?n de satisfaire les besoins de consommateurs et par conséquent réaliser un béné ?ce Classi ?cation juridique de sociétés voir tableau Sur le plan juridique les di ?érents types de sociétés reconnues au Maroc sont classés en quatre catégories à savoir a- Les sociétés de personnes Société en nom collectif société en commandite simple et société de participation b- Les sociétés de capitaux Société anonyme et société en commandite par actions c- La société à responsabilité limitée Forme hybride entre les sociétés de capitaux et les sociétés de personnes d- Les sociétés à réglementation particulière Sociétés d'investissement sociétés coopératives sociétés mutualistes groupements d'intérêt économique etc C CChapitre II La constitution des sociétés I- L ? aspect juridique La constitution de toute personne morale se traduit par des formalités juridiques et administratives qu'on peut résumer dans les étapes suivantes ETAPE Formalités Pièces à fournir Dahir n - - du Rabi portantes promulgations de la loi - formant le code de commerce Demande faite sur imprimé fourni par l'OMPIC contenant les informations suivantes Qualité du déposant s'il s'agit d'un mandataire dénominations abréviations s'il y a lieu par ordre de préférence Nature de l'activité à exercer Adresse commerciale Forme juridique de l'entreprise Nature de la demande création Photocopie de Carte nationale d'identité du demandeur Carte d'immatriculation pour les étrangers résidents Passeport ou toute autre pièce d'identité Cachet du cabinet dans le cas o? le demandeur est une personne morale Frais ? ? ? Droit à payer au moment du dépôt de la demande - Dépôt en ligne DH TTC DH frais de timbre - Dépôt classique DH TTC DH frais de timbre