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Dissilut liquidat sarl 1 Chapitre La dissolution et la liquidation de la SARL Chapitre La dissolution et la liquidation de la SARL SECTION LES CAUSES DE DISSOLUTION ? A LES CAUSES DE DISSOLUTION COMMUNES A TOUTES LES SOCIETES L ? expiration de la durée ou

Chapitre La dissolution et la liquidation de la SARL Chapitre La dissolution et la liquidation de la SARL SECTION LES CAUSES DE DISSOLUTION ? A LES CAUSES DE DISSOLUTION COMMUNES A TOUTES LES SOCIETES L ? expiration de la durée ou l ? arrivée du terme Fin de son activité sociale ou réalisation ou extinction de l ? objet social La volonté des associés La dissolution judiciaire pour juste motifs Les fonds propres de la société sont inférieurs à la moitié du capital social L ? annulation du contrat de la société La réunion des parts sociales entre une seule main La fusion et la scission La dissolution prononcée à titre de sanction par la juridiction répressive dans le cadre de la responsabilité pénale des personnes morales ? B LES CAUSES DE DISSOLUTION SPECIFIQUES A LA SARL La réduction du capital au dessous du minimum légal sans régularisation Le nombre d ? associés dépasse les cinquante sans régularisation ? C LES CAUSES DE DISSOLUTION STATUTAIRES SECTION LA PUBLICITE DE LA DISSOLUTION SECTION LES EFFETS DE LA DISSOLUTION La société est en liquidation à partir de la date de sa dissolution Survie de la personnalité morale E ?ets de la dissolution sur des droits des tiers La dissolution ne met pas ?n aux fonctions des commissaires aux comptes SECTION LA LIQUIDATION ? A LE LIQUIDATEUR La nomination des liquidateurs La révocation remplacement ou récusation des liquidateurs Les honoraires du liquidateur Publicité de la nomination Durée du mandat Pouvoirs du liquidateur Responsabilités du liquidateur ? B PROCEDURES LEGALES DE LIQUIDATION Inventaire des biens sociaux Elaboration d ? un rapport sur la situation ?nancière et d ? un plan de liquidation Approbation par l ? assemblée des comptes de liquidation Réalisation de l ? actif Désintéressement des créanciers Répartition du boni de liquidation Clôture de la liquidation Dépôt ?nal des comptes de la société SECTION LA RADIATION DU REGISTRE DE COMMERCE ? A PROCEDURES NORMALE ? B LA RADIATION D ? OFFICE Radiation d ? o ?ce suite à une cessation d'activité Radiation d ? o ?ce suite à une dissolution Radiation d ? o ?ce requise par le ministère public ou toute personne intéressée http www prosocietes com CChapitre La dissolution et la liquidation de la SARL Chapitre La dissolution et la liquidation de la SARL Section Les causes de dissolution ? A Les causes de dissolution communes à toutes les sociétés Certaines causes sont énumérées par l ? article du CSC qui dispose La société est dissoute dans les cas suivants par l'expiration de sa durée par la ?n de son activité sociale par la volonté des associés par le décès de l'un de ses associés par sa dissolution judiciaire ? Néanmoins il existe une cause parmi ces causes de dissolution communes à toutes les sociétés qui est inapplicable à la SARL En e ?et l ? article du CSC dispose La société à responsabilité limitée ne peut être dissoute par le décès d'un associé ? et frappe de nullité toute