………………………….. Agadir le 29/07/2013 EXPERT ASSERMETE EN COMPTABILITE ……………………………

………………………….. Agadir le 29/07/2013 EXPERT ASSERMETE EN COMPTABILITE …………………………… RAPPORT D’EXPERTISE JUDICIAIRE COMPTABLE Juridiction : ……………… Ordonnance : …………….. Date : ………………………………. Noms des parties : - STE ……………… - MR …………………………………… I – MISSION : --------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Évaluation les Parts sociales de la société SARI, société à responsabilité limitée, APP 26 Résidence Paraiso Del Sol Founty Sonaba Agadir 1 La mission que nous a confié le tribunal de 1ère instance d’AGADIR consiste à évaluer les Parts sociales de la société CONITAL SA, sise au CENTRE ALHAYATE N° 148/149 GARE INDUSTRIELLE DE TASSILA - DECHEIRA, inscrite au registre de commerce sous le n° 1563 au tribunal de 1 ere instance d’inzegane. Et ceci dans le cadre de la vente de 300 parts sociales détenues par Mr GENGARELLI ALBERTO. II-LES OPERATIONS DE L’EXPERTISE : 1) Convocation des parties Juste après avoir reçu la décision du tribunal, j’ai envoyé une convocation aux deux parties, en leurs fixant le jour et l’heure de l’expertise ainsi que les documents à mettre à ma disposition (voir ci-joint Annexe n°1).  Le Jeudi 09/05/2013 à 16h00, MR BRUNO PIER LUIGI le représentant de la société CONITAL s’est présenté à mon bureau, accompagné par MR BENSAYO AHMED représente maitre Abdeljabbar Chajai, Mr GENGARELLI ALBERTO s’est absentées. NAB : une deuxième convocation à été envoyée pour Mr GENGARELLI ALBERTO 23/05/2013 à 16h30 .  Le Jeudi 23/05/2013 Mr GENGARELLI ALBERTO s’est absentées , son avocat Maitre Ali Lachgar Essahili m’a envoyé un Fax demandant le report de la date de l’expertise (voir ci-joint Annexe n°).  Le Vendredi 31/05/2013 à 16h45, Mr GENGARELLI ALBERTO s’est présenté à mon bureau, accompagné par son avocat maitre Ali Lachgar Essahili, les dires de Mr GENGARELLI ALBERTO sont consignés sur un Procès verbal (voir ci-joint Annexe n°), et pour lui permettre de fournir les pièces et les documents nécessaires à l’expertise, je leurs ai fixé la date du 07/06/2013. 2) PIECES FOURNIS A L’EXPERTISE : 1. Le bilan et les états de synthèse arrêtés au 31/12/2012 (voir ci-joint Annexe n°) . 2. Le rapport général du commissaire aux comptes au 31/12/2012 (voir ci-joint Annexe n° ) . 3. Procès verbal de l’assemblée générale ordinaire annuelle exercice 2012 (voir ci-joint Annexe n°) . 4. Procès verbal de l’assemblée générale ordinaire extraordinaire exercice 2002 (voir ci-joint Annexe n°) . 5. Acte de cession des parts sociales (voir ci-joint Annexe n°) . 6. Copie des inscriptions portées au registre de commerce n° 1563(voir ci-joint Annexe n°) . 7. Copie de trois attestations de propriété (voir ci-joint Annexe n°) . --------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Évaluation les Parts sociales de la société SARI, société à responsabilité limitée, APP 26 Résidence Paraiso Del Sol Founty Sonaba Agadir 2 2) Détermination de nombre de parts sociales appartenant à Mr GENGARELLI ALBERTO : D’après les états de synthèse arrêtés au 31/12/2012, Mr GENGARELLI ALBERTO a souscrit 300 parts sociales/300 parts totales d’une valeur nominale de 100,00 dhs par part sociale et pour un montant total de 30.000.00 dhs totalement libéré. 3) L’évaluation de prix de la part sociale de société CONITAL SA : a)- Introduction : Pour l’évaluation du prix de la part sociale de société CONITAL SA, je me suis basé essentiellement sur les états de synthèses arrêtés au 31/12/2012. De même, et puisque la société SARI est propriétaire du terrain, et qu’elle est entrain de construire une résidence hôtelière sur ce terrain dont la fiche technique a été établie le 12/04/2013 par Mr Nezri Jacob Architecte (voir ci- joint annexe n° 10) fournit les éléments suivants :  Surface du terrain : 8.813 m2 ;  Programme : Sous sol (surface planchée) : 3.180 m2 ; R.D.C BAS (surface planchée) : 1.900 m2 ; R.D.C HAUT (surface planchée) : 1.790 m2 ; Balcons : 260 m2 ; 1 er étage (surface planchée) : 1.765 m2 ;  Balcons : 303 m2 ; En fin, il est à rappeler que sur le bilan arrêté au 31/12/2012, le terrain et la construction sont évalués à la valeur nette comptable, ne reflétant pas la vraie valeur de cet ensemble immobilier, j’ai donc procédé à sa réévaluation en réajustant la valeur bilancielle. b) Prise de connaissance de la société : - Raison sociale : CONITAL - Forme juridique : S.A - RCS : inscrite sous le n° 1563 - IS : sous le n° 06949490 - Direction : la société est gérée par Mr FOGLIATI ERALDO . - Date de création : 09/02/2001 - Capital social : 300.000.00 dhs . - Siège social : CENTRE ALHAYATE N° 148/149 GARE INDUSTRIELLE DE TASSILA - DECHEIRA --------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Évaluation les Parts sociales de la société SARI, société à responsabilité limitée, APP 26 Résidence Paraiso Del Sol Founty Sonaba Agadir 3 - Activité : MARCHAND IMPORT-EXPORT DES PRODUITS ALIMENTAIRES ET AGRICOLES. - la société est propriétaire du plusieurs terrains : "Alyopolice 1-817 "titre foncier n° 189241/09, Derarga Agadir (voir attestation de propriété). "Alyopolice 1-917 "titre foncier n° 189242/09, Derarga Agadir (voir attestation de propriété). "TIGMI 9-14" titre foncier n° 110312/09, AV DES FAR AGADIR (voir attestation de propriété). Il est porté à votre connaissance, qu’on a effectué un audit allégé pour vérifier la sincérité des comptes, avant de passer à l’analyse financière, il s’est avéré en conséquence, que les comptes respectent les différents principes comptables ainsi que les règles d’évaluation des actifs, sans aucun signe de possibilité de manipulation des comptes ou falsification. Tableau du Chiffre d’Affaire et du Résultat Au cours de ces trois derniers exercices En DHS 2011 2012 Chiffre d’affaires 9.033.596.21 10.238.783.34 Résultats nets 129.249.66 1.360.265.09 Avant d’évaluer les parts sociales de la société CONITAL SA, j’ai jugé nécessaire de faire une analyse sommaire de l’exploitation et financière de la société sur la base des bilans 2011 et 2012. c) Analyse financière de la société : 1) -Analyse d’exploitation : Sur la base des états de synthèse de la société CONITAL SA, et après étude de compte de produits et charges et le calcul de l’état des soldes intermédiaires de gestion, l’analyse de ces soldes nous donnent les enseignements suivants : - Chiffre d’affaires : 9.033.596.21 dhs au cours de l’exercice 2011 et 10.238.783.34 dhs au cours de l’exercice 2012. - La valeur ajoutée réalisée : l’entreprise a enregistrée une V.A positive au cours de l’exercice 2011 a été de 129.249.66 dhs. Par contre cette valeur ajoutée positive a connu une hausse importante au cours de l’exercice 2012, soit 1.360.265.09 dhs. - L’excédent brut de l’exploitation (E.B.E) : au cours de l’exercice 2011, la société CONITAL a réalisé un E.B.E positif de 111.155.82 dhs alors qu’au cours de l’exercice 2012 la société a réalisé un EBE positif de 314.286.84 dhs, une hausse importante (situation intéressante pour l’entreprise). - Résultat d’exploitation : le résultat d’exploitation au cours de l’exercice 2011 a été positif d’un montant de 58.384.92 dhs et en 2012 le résultat --------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Évaluation les Parts sociales de la société SARI, société à responsabilité limitée, APP 26 Résidence Paraiso Del Sol Founty Sonaba Agadir 4 d’exploitation enregistré est positif de 266.421.30 dhs, la hausse a été très importante. - Résultat financier : il a été de l’ordre de 22.000.00 dhs au cours de l’exercice 2011 et au cours de l’exercice 2012 il a été de 180.126.46 dhs. - Résultat courant : il a connu une augmentation anormale, il est passé d’un montant de 70.384.92 dhs en 2011 à un montant de 1.879.547.76 dhs en 2012, soit une augmentation de plus de 100%. - Résultat non courant : la société a enregistré un résultat non courant positif de 58.864.74 dhs en 2011 et un résultat non courant négatif de 154.143.67 de en 2012. - Résultat net de l’exercice : au cours de l’exercice 2012 l’entreprise a réalisé un bénéfice net de 1.360.265.09 dhs, alors qu’elle est été de l’ordre de 129.249.66 dhs en 2011, soit une hausse de plus de 100%. Conclusion sur l’exploitation : Sur la base des états de synthèse déclarés, et après étude et analyse de l’exploitation de la société CONITAL, calcul des soldes intermédiaires de gestion, nous constatons que l’évolution de la rentabilité de la société n’est pas stable malgré que ça fait plus de 10ans qu’elle exerce son activité, les fluctuations n’ont pas d’explication bien spécifique. 2) Analyse financière : BILANS EN GRANDES MASSES EN DHS Postes 2011 2012 Actif Immobilisé 4.716.965.54 5.672.541.39 Actif Circulant 11.099.033.75 14.152.096.10 Trésorerie – Acif 4.903.380.67 2.630.743,96 Capitaux Permanents 19.457.049.89 20.946.564.64 Passif Circulant 1.262.330.07 1.508.817.45 Trésorerie -Passif 00.00 00.00 TABLEAU DE DETERMINATION DE FONDS DE ROULEMENT, BESOIN EN FONDS DE ROULEMENT ET TRESORERIE NETTE ELEMENTS 2011 2012 Fonds de roulement 7.788.265.50 10.002.449.18 Besoin en fonds de roulement (1) 7.787.915.93 10.068.334.35 Trésorerie nette 349.57 65.885.00 (1) Les comptes courants présentent un solde de 12.687.276.38 dh en 2012 contre 9.542.194.00 dh en 2011 --------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Évaluation les Parts sociales de la société SARI, société à responsabilité limitée, APP 26 Résidence Paraiso Del Sol Founty Sonaba Agadir 5 C O N C L U S I O N D’après l’étude des bilans arrêtés au 3112/2011 et au 31/12/2012, et l’analyse de la uploads/Societe et culture/ expertise-evaluation-tpe.pdf

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