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Droit international et europeen des societe1

DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN DES SOCIÉTÉS STATUT ET OPÉRATION LES MODES DE REGROUPEMENT INTERNATIONAL DE SOCIÉTÉS Haut du formulaire Dates et lieux de tenue de cette activité Choisissez une date Bas du formulaire Une mosa? que d ? établissements et de ?liales implantés dans de multiples États compose déjà un groupe international de sociétés Mais dans le contexte de forte concurrence dans lequel se trouvent la plupart des entreprises le processus de création d ? un groupe qui se ferait uniquement par l ? implantation successive d ? établissements et de ?liales - croissance interne - serait trop lent Il est souvent essentiel d ? agir plus rapidement en mettant parallèlement en ?uvre une stratégie de croissance externe visant à intégrer des entreprises concurrentes ou qui exercent leurs activités dans des secteurs complémentaires Au processus lent d ? établissement international s ? ajoutera alors une dimension permettant une expansion plus rapide du groupe international de sociétés L ? ajout d ? entités au groupe suivant cette stratégie implique par ailleurs qu ? il faille donner une structure à cet ensemble qu ? il sera nécessaire par la suite d ? adapter de façon constante en raison de la dynamique économique inhérente au groupe L ? étude de la structuration et de la restructuration d ? un groupe international de sociétés conduit en conséquence à examiner les opérations ayant pour but essentiel un regroupement ou une concentration des di ?érentes sociétés ?liales et établissements qui composent le groupe ou encore des entités externes dont l'adjonction à celui-ci est envisagée Ces opérations emprunteront deux modes juridiques principaux suivant qu ? il s ? agisse d ? une fusion transfrontalière ou d ? une opération qui lui est apparentée scission et apport partiel d ? actif ou bien d ? une prise de contrôle internationale acquisition dont la réalisation di ?érera sensiblement selon que les titres de la société cible sont cotés ou non sur un marché réglementé Principaux points traités LA FUSION ET LA SCISSION TRANSFRONTALIÈRES La problématique générale de la fusion internationale Les di ?cultés juridiques de réalisation des fusions transfrontalières ? L ? existence d ? un con it mobile le double changement de nationalité et de loi applicable ? Les conditions théoriques des fusions transfrontalières selon les règles de con it - La reconnaissance mutuelle des sociétés - L ? admission de la technique de la fusion - La reconnaissance de la validité des fusions transfrontalières C- L ? admission de la fusion entre sociétés de formes di ?érentes - Le respect des règles d ? ordre public de protection des associés créanciers et salariés de chaque État Le recours à la technique con ictuelle ? L ? identi ?cation des lois en cause ? La conciliation des lois impliquées Le droit communautaire des fusions transfrontalières ? Les aspects juridiques - La société européenne vecteur des fusions transfrontalières - Les fusions transfrontalières de sociétés de capitaux - Les fusions transfrontalières et la liberté d ? établissement ? Les aspects