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Exhibit fo 3 Case -mc- -MCS -E Document - Filed Page of Page ID Exhibit FO - C C a s e -mc- -MCCoSur-dE'appDel odecRuemnneesn t è m e-c hamFbrielecdom m er c ia le octPobareg e on f P a DgoectrIinDe Cour d'appel de Rennes ème chambre commerciale octobre n

Case -mc- -MCS -E Document - Filed Page of Page ID Exhibit FO - C C a s e -mc- -MCCoSur-dE'appDel odecRuemnneesn t è m e-c hamFbrielecdom m er c ia le octPobareg e on f P a DgoectrIinDe Cour d'appel de Rennes ème chambre commerciale octobre n Sur la décision Référence CA Rennes e ch com oct n Juridiction Cour d'appel de Rennes Numéro s Dispositif Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Sur les personnes Président Alexis CONTAMINE président Avocat s François THOMAS -BELLIARD Olivier ITEANU Cabinet s SCP GUILLOU- RENAUDIN CABINET LTB SOCIETE D'AVOCATS SCP LHERMITTE Parties SAS QUORTEX c SA ATEME Texte intégral e Chambre Commerciale ARRÊT N N RG Président Monsieur Alexis CONTAMINE Président de chambre rapporteur Assesseur Madame Olivia JEORGER-LE GAC Conseillère N Portalis DBVL-V-B D-QJOC Assesseur Monsieur Dominique GARET Conseiller SAS QUORTEX GREFFIER C Madame R S T lors des débats et lors du prononcé SA ATEME MINISTERE PUBLIC Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d ? exécution au défendeur Copie exécutoire délivrée le à Me Lhermitte Me Renaudin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D ? APPEL DE RENNES ARRÊT DU OCTOBRE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ en présence de Monsieur FICHOT auquel l ? a ?aire a été régulièrement communiquée DÉBATS A l ? audience publique du Juin ARRÊT contradictoire prononcé publiquement le Octobre par mise à disposition au gre ?e comme indiqué à l ? issue des débats DEMANDERESSE SAS QUORTEX immatriculée au RCS de Rennes sous le n ? prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège ? EXHIBIT FO - ? Page https www doctrine fr d CA Rennes CB FBADCF E BB CCF q Cour d ? appel de Rennes C e chambre commerciale C Octo ? CCase -mc- -MCS -E Document - Filed Page of Page ID Cour d'appel de Rennes ème chambre commerciale octobre n Doctrine Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SCP LHERMITTE postulant avocat au barreau de RENNES Représentée par Me François THOMAS -BELLIARD de la SELARL CABINET LTB plaidant avocat au barreau de RENNES du présent arrêt étant signi ?ées au représentant de celleci ou à défaut à toute personne se trouvant régulièrement dans les locaux avant le début des opérations ?? ? se rendre à l ? adresse ci-dessus précisée dans les locaux de la société Quortex DEFENDERESSE SA ATEME immatriculée au RCS de Versailles sous le n ? prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège ? ? ?? ? se faire remettre le registre du personnel de la société Quortex ou s ? il n ? est pas disponible tout document comportant la liste des personnes salariées de la société Quortex depuis le septembre et leur date d ? entrée et éventuellement de sortie et prendre copie de ce