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Formulaire demande indemnisation

MINISTERE DE L' AGRICULTURE ET DE L ? ALIMENTATION articles L - à et D - à R - du Code rural PROCEDURE DES CALAMITES AGRICOLES DEMANDE D ? INDEMNISATION des pertes de récolte sur POIRE POMME suite au gel du printemps Formulaire à retourner à la DDT du Rhône AVANT le mars Avant de remplir cette demande lisez attentivement la notice d ? information ci-jointe Veuillez transmettre l ? original à la DDT adresse ci-dessous de votre département et conserver un exemplaire DDT ?? SEADER Calamités agricoles rue Garibaldi ?? CS - LYON cedex Cadre réservé à l ? administration Sinistre Gel du printemps Date de réception réservé à l ? administration IDENTIFICATION DU DEMANDEUR N SIRET attribué par l ? INSEE lors d ? une inscription au répertoire national des entreprises ? Aucun numéro attribué ? Pas de n SIRET ou PACAGE joindre une pièce d ? identité N PACAGE Concerne uniquement les agriculteurs CIVILITE le cas échéant ? Madame ? Mademoiselle ? Monsieur STATUT JURIDIQUE Exploitation individuelle GAEC EARL SCEA SARL SA autres ? NOM de naissance du demandeur ou RAISON SOCIALE pour les personnes morales NOM d ? usage du demandeur ou APPELLATION COMMERCIALE pour les personnes morales le cas échéant Prénom COORDONNEES DU DEMANDEUR l ? adresse mail permettra de faciliter le traitement de votre dossier Adresse permanente du demandeur Code postal ?? Commune Téléphone portable professionnel N de télécopie Mél COMPTE BANCAIRE SUR LEQUEL VOUS DEMANDEZ LE VERSEMENT DE L ? AIDE Joindre obligatoirement à toute demande un relevé d ? identité bancaire ou postale CCARACTERISTIQUES DE VOTRE EXPLOITATION ADRESSE DU SIEGE D ? EXPLOITATION SI DIFFÉRENTE DE VOS COORDONNÉES Adresse Code postal Commune COMMUNE PRINCIPALE DE LOCALISATION DE VOS PERTES SI DIFFÉRENTE DE CELLE DU SIÈGE D ? EXPLOITATION Code postal Commune POUR LES GAEC Nombre des associés SAU SAU Totale déclarée à la PAC Ha exemple ha Si une partie de votre SAU est située sur d ? autre s département s veuillez l ? indiquer dans le tableau ci-dessous Surface ha Autre département ASSURANCES Vos contrats d ? assurance souscrits et acquittés à la date du sinistre pour chaque risque assuré Risques assurés Incendie-tempête b? timents agricoles Compagnie N de contrat Grêle et tempête sur récolte Mortalité du bétail Assurance récolte contrats à la culture Assurance récolte contrats à l'exploitation Faire remplir et valider l ? attestation d'assurance ci-jointe par votre assureur Veuillez en particulier à faire compléter l ? année couverte par l ? assurance la condition d ? assurance s ? apprécie au jour du sinistre apposer le cachet de l ? assureur au niveau de la signature CVOS PRODUCTIONS ANIMALES ? ? Codes Catégories d ? animaux Exemple autres Bovins de à ans Chevaux ou Juments poulinières Poulains Vaches nourrices allaitantes Génisses engraissement race à viande de plus de ans Génisses engraissement race à viande de à ans Vaches laitières inférieures à Vaches laitières de à Vaches laitières de à Vaches laitières de à Vaches laitières Génisses de