Garnishment notice R C ?? Dossier de Procédure n ORDONNANCE DE REFERE COMMERCIAL N L ? an deux mil seize et le dix juin Nous Mme RABETOKOTANY Tahina Juge du Tribunal de Commerce près le Tribunal de Première Instance d ? Antananarivo siégeant au Palais de
R C ?? Dossier de Procédure n ORDONNANCE DE REFERE COMMERCIAL N L ? an deux mil seize et le dix juin Nous Mme RABETOKOTANY Tahina Juge du Tribunal de Commerce près le Tribunal de Première Instance d ? Antananarivo siégeant au Palais de Justice de ladite ville en son audience publique des référés commerciaux Assistée de Me RATSIMBAZAFY Christiane GREFFIER Oui la requérante en ses demandes ?ns et conclusions Oui la requise en ses moyens ?ns et conclusions Tous droits et moyens des parties expressément réservés EXPOSE DU LITIGE Par ordonnance n du mai rendue par le Président du Tribunal de Commerce d ? Antananarivo la société MADAMINING a été autorisée à faire assigner à bref délai commercial la société DHL INTERNATIONAL MADAGASCAR SARL Suivant exploit d ? huissier en date du mai à la requête de la société MADAMINING siège social au lot III H E Villa Emiriala Antehiroka Antananarivo ayant pour conseil Me Eddy Ramangason ANDRIANARISOA Avocat au Barreau assignation a été donnée à la société DHL INTERNATIONAL MADAGASCAR SARL sise à Ankorondrano Antananarivo d ? avoir à compara? tre devant le Tribunal de Commerce d ? Antananarivo statuant en matière de référé à bref délai pour s ? entendre - rétracter en toutes ses dispositions l ? ordonnance n du mars rendue par le Président du Tribunal de Commerce d ? Antananarivo objet de l ? opposition n -C en date du mai -ordonner la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée sur le compte de la société requérante -ordonner l ? exécution sur minute avant enregistrement de la décision à intervenir nonobstant toutes voies de recours -condamner la requise aux frais et dépens d ? instance dont distraction au pro ?t de Me Eddy Ramangason ANDRIANARISOA Avocat aux o ?res de droit La société MADAMINING expose que en exécution de l ? ordonnance de saisie arrêt n du mars rendue par le Président du Tribunal de Commerce d ? Antananarivo la société DHL INTERNATIONAL MADAGASCAR SARL se prétendant être créancière d ? une somme de AR à titre de traite a pratiqué la saisie arrêt par la signi ?cation à la banque le mai Elle a ?rme que lors de la saisie il y a eu une confusion entre la société requérante actuelle MADANING SARL gérée par Dame RAVELO Minah et la société MADANING SARLU alors que seuls les comptes de la société MADAMINING SARLU devraient être concernés par ladite ordonnance Aussi il convient de rétracter l ? ordonnance susmentionnée avec toutes les conséquences de droit Pour fonder ses dires elle verse au dossier -la copie du dossier de procédure n a ?érent à l ? ordonnance sur requête -la copie de la carte ?scale de la société MADAMINING SARLannée -la copie de la situation ?scale de la société MADAMINING SARL-année En réponse la société DHL INTERNATIONAL MADAGASCAR SARL ayant pour conseil Me HAVOSON Hugues Raymond Avocat au Barreau soulève l ? irrecevabilité de l ? opposition faite par la société Crequérante car étant introduite hors délai
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Licence et utilisation
Gratuit pour un usage personnel Aucune attribution requise- Détails
- Publié le Mar 21, 2022
- Catégorie Society and Cultur...
- Langue French
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