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Partiels blancs semestre 2 2019 droit des entreprises en difficulte collection crfpa

CRFPA Droit des AFFAIRES Épreuve de spécialité Commerçants et sociétés commerciales Actes de commerce Fonds de commerce Opérations bancaires et ?nancières Droit des procédures collectives Nathalie BLANC Anne-Valérie LE FUR Thomas LE GUEUT Anne-Cécile MARTIN Examen national Session CCAS PRATIQUE N ? ÉNONCÉ Monsieur ? DUBOIS est notaire mais ses connaissances en droit des a ?aires ne sont plus ce qu ? elles étaient Cela fait ans qu ? il fait surtout du droit des successions et des régimes matrimoniaux Vous êtes avocat et il vient vous consulter car il rencontre plusieurs di ?cultés Certaines di ?cultés concernent un ami de Monsieur ? DUBOIS ?? Monsieur ? LEON Monsieur ? LEON est directeur général de la société HEBDO SA avec conseil d ? administration qui a pour activité l ? impression de titres de presse La société HEBDO est une ?liale de la société D M leader français de la presse gratuite avec un contenu de petites annonces de particuliers et de publicités de commerces locaux La société D M n ? ayant pas su s ? adapter aux nouvelles technologies elle est en cessation des paiements À la demande de ses dirigeants elle a été placée en redressement judiciaire Ces mêmes dirigeants ont demandé l ? ouverture d ? une procédure de sauvegarde pour la société HEBDO Le tribunal de commerce a fait droit à ces demandes et a ?xé à six mois la durée de la période d ? observation pour les deux sociétés Monsieur ? LEON a interrogé Monsieur ? DUBOIS ?? pourquoi cette di ?érence de traitement entre la ?liale et la société- mère ?? La société D M pouvait-elle solliciter l ? ouverture de la procédure à l ? encontre de la société HEBDO ?? Serait-il possible de prononcer la liquidation judiciaire de la ?liale et si oui quand ?? À l ? issue de la période d ? observation ou à tout moment ?? Un autre problème perturbe Monsieur ? LEON Il a vendu il y a un peu moins d ? un ? an à la SA HEBDO un terrain dont il était propriétaire à Entraigues a ?n que la société puisse avoir un nouvel établissement en Provence Monsieur ? LUCIEN qui détient ?? du capital de la SA conteste les modalités de cette opération Il est vrai que le prix payé au mètre carré est plus élevé que le prix du marché et surtout Monsieur ? LEON n ? a jamais demandé la moindre autorisation en vue de cette acquisition Monsieur ? LEON se demande ce qu ? il peut craindre de ce petit actionnaire Monsieur ? DUBOIS n ? a pas envie de laisser son ami sans réponse mais ne veut pas lui dire de bêtises Les autres di ?cultés sont personnelles à Monsieur ? DUBOIS Il est en pleine reconversion professionnelle Après avoir exercé pendant ans la profession de notaire il souhaite désormais se tourner vers une activité plus proche de sa passion le surf en ouvrant une boutique spécialisée