Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

L x27 ordonnance de la cour d x27 appel de paris opposant brandalley a l x27 oreal

Copies exécutoires délivrées aux parties le République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle - Chambre ORDONNANCE DU DÉCEMBRE Numéro d'inscription au répertoire général Décision déférée à la Cour Jugement du novembre rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS - RG N Nature de la décision Contradictoire NOUS Dominique DOS REIS présidente de chambre à la cour d'appel de PARIS agissant par délégation du Premier Président de cette Cour assistée de Benoit TRUET-CALLU Gre ?er Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de - La société BRANDALLEY S A Prise en la personne de son représentant légal Dont le siège social est rue Ambroise Croizat SAINT-DENIS Représentée par - La SCP NABOUDET - HATET avocats associés au barreau de PARIS toque L rue La Fayette PARIS - Ma? tre Nathalie BOYER HAOUZI avocat au barreau de PARIS toque D bis Georges Bizet PARIS DEMANDERESSE à - La société L'OREAL PRODUITS DE LUXE FRANCE S N C Prise en la personne de son représentant légal Dont le siège social est rue du Faubourg Saint-Honoré PARIS Représentée par Ma? tre Agathe DUPERRAY avocats associés au barreau de PARIS toque L rue Alphonse de Neuville PARIS DÉFENDERESSE Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du décembre C Par jugement du novembre le tribunal de commerce de Paris a ordonné à la société Brandalley la cessation immédiate de la vente des produits de marque Yves saint-Laurent ? Diesel ? Guy Laroche ? Paloma Picasso ? et Cacharel ? sur le site www brandalley fr et sur tout autre site qui pourrait lui être lié édité par la SA Brandalley sous astreinte de par jour de retard passé un délai de h à compter de la signi ?cation du jugement condamné la société Brandalley à payer à la société L'Oréal Produits de Luxe France OPLF la somme de de dommages-intérêts ordonné la publication du texte suivant Par jugement du novembre le tribunal de commerce de Paris a condamné la société Brandalley éditeur du site www brandalley fr pour avoir violé le réseau de distribution exclusive de L'Oréal Produits de Luxe et s'être rendue coupable à son égard d'actes de concurrence déloyale du fait notamment d'annonces de réduction de prix ?ctives ? à une insertion dans chacun des magazines suivants cosmétique ? et cosmetiquehebdo ? et à une insertion pour une durée d'une journée maximum sur le site internet www cosmetiquemag fr en police de type new roman ? de taille et dans la limite de HT pour l'ensemble des insertions condamné la société Brandalley à verser à l'OPLF la somme de au titre de l'article du code de procédure civile en sus des entiers dépens rejeté toute autre demande ordonné l'exécution provisoire à l'exception des mesures de publication Exposant qu'elle a relevé appel de ce jugement dont elle requiert l'in ?rmation la société Brandalley a par acte extra-judiciaire du décembre assigné la société OPLF a ?n de voir ordonner la suspension de l'exécution provisoire