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La methode du cas pratique

La méthode du cas pratique Pour réaliser un cas pratique en droit il est possible de procéder en étapes - Pour chaque question traitée il faut donner un titre bref qui reprenne des éléments essentiels de l ? a ?aire - Cette partie s ? appelle En droit c ? est un bref rappel de la les règle s de droit qui vont permettre de trancher le litige Donc d ? apporter une réponse au cas - Cette partie s ? appelle En faits c ? est l ? application de la règle ou des règles de droit au cas qui est proposé comme exercice comme examen Il faut mener un raisonnement soulever des hypothèses si nécessaire a ?n de parvenir à une solution motiver une solution justi ?ée Application de la méthode au cas Pierre et Annabelle En droit pour qu ? une société existe de façon légale elle va devoir être enregistrée auprès du registre du commerce et des sociétés Elle doit aussi répondre aux conditions de de l ? article du Code civil Il faut d ? abord des associés des apports en numéraire en nature ou en industrie Il faut aussi une volonté de travailler ensemble l ? a ?ectio societatis Pour la JP si une société n ? est pas enregistrée au registre du commerce et des sociétés mais qu ? une relation une situation réponds aux conditions de l ? article du code civil une société créée de fait peut être retenue Il va être appliqué à cette situation les règles classiques d ? une société traditionnelle Par exemple le droit au béné ?ce au partage des apports et ceci pour tous les membres de la société créée de fait En faits maintenant dans le cas de Pierre et Annabelle Pierre a créé une société pour un commerce en ligne Annabelle n ? a jamais été rémunéré pour son travail Pourtant elle a participé activement à la vie de la société démarchage de clients publicité etc Au moment de la séparation du fait de son concubin et e façon brutale elle envisage des recours et il est demandé sur quel fondement Ici il semble possible d ? invoquer la société créée de fait En e ?et elle a travaillé ANIMUS DONANDI sans salaire ce qui peut s ? analyser comme un apport en industrie De plus les béné ?ces et les pertes ont été partagés En ?n il semble il y avoir une volonté de travailler ensemble donc un a ?ectio societatis Pour ?nir elle peut Cdonc être considéré comme une associée de fait puisqu ? il ne semble pas l ? avoir déclarée comme associée ni comme salariée Elle va pouvoir obtenir réparation comme si c ? était une vraie associée de la société créée de fait avec son ex-concubin Il est à noter que dans ce cas un autre recours serait possible par rapport au caractère brutal de la rupture Dans ce cas des dommages-intérêts serait possible sur ce fondement spécial caractère