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Les criteres fondamentaux de la societe anonyme en droit de l x27 ohada

Document généré le déc Les Cahiers de droit Les critères fondamentaux de la société anonyme en droit de l ? OHADA François Ndjamono Onguila Volume numéro mars URI https id erudit org iderudit ar DOI https doi org ar Aller au sommaire du numéro Éditeur s Faculté de droit de l ? Université Laval ISSN - X imprimé - numérique Découvrir la revue Résumé de l'article La société anonyme du droit de l ? Organisation pour l ? harmonisation en Afrique du droit des a ?aires OHADA peut-elle encore être identi ?ée par ses critères fondamentaux La question mérite d ? être posée dès lors que la société anonyme s ? est approprié la limitation de la mobilité des actionnaires et le risque illimité et que la validité des stipulations contractuelles y est admise Le déclin des critères traditionnels d ? identi ?cation de la société anonyme fait rena? tre la recherche d ? un critère adapté Le législateur de l ? OHADA consacre la notion d ? appel public à l ? épargne Parmi les hypothèses d ? identi ?cation de la société anonyme faisant appel public à l ? épargne le cercle de détenteurs des titres semble être un indice de distinction de ce type de sociétés Celle-ci est administrée soit par un administrateur général soit par un conseil d ? administration Ce dernier est dirigé soit par un président-directeur général soit par un président du conseil d ? administration Dans la dernière modalité de direction du conseil d ? administration la direction de la société est assurée par le directeur général Le législateur de l ? OHADA laisse la libre initiative aux actionnaires Dans ce cas la structure de l ? organe d ? administration de la société dissociant l ? administration de la direction serait un nouveau critère d ? identi ?cation de la véritable société anonyme du droit de l ? OHADA Citer cet article Onguila F N Les critères fondamentaux de la société anonyme en droit de l ? OHADA Les Cahiers de droit ?? https doi org ar Tous droits réservés ? Université Laval Ce document est protégé par la loi sur le droit d ? auteur L ? utilisation des services d ? Érudit y compris la reproduction est assujettie à sa politique d ? utilisation que vous pouvez consulter en ligne https apropos erudit org fr usagers politique-dutilisation Cet article est di ?usé et préservé par Érudit Érudit est un consortium interuniversitaire sans but lucratif composé de l ? Université de Montréal l ? Université Laval et l ? Université du Québec à Montréal Il a pour mission la promotion et la valorisation de la recherche https www erudit org fr Les critères fondamentaux de la société anonyme en droit de l ? OHADA François Ndjamono Onguila La société anonyme du droit de l ? Organisation pour l ? harmonisation en Afrique du droit des a ?aires OHADA peut-elle encore être identi ?ée par ses critères fondamentaux ?? La question mérite