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Controle et contentieux fiscal cas pratique 1

Contrôle et contentieux ?scal Cas pratiques proposés par N FRIAA Enseignant à l ? ENF l ? ISG et l ? IHEC Cas pratique n La société Radisson Vert ? est une société résidente au Royaume Unie spécialisée dans la gestion hôtelière Dans le cadre de la diversi ?cation des destinations o ?ertes à ses clients elle compte s ? installer en Tunisie à partir du mois de mars Elle a par conséquent signé avec une société Tunisienne d ? exploitation hôtelière trois contrats de location pour une durée de deux ans renouvelable par tacite reconduction Le premier contrat concerne la location d ? un hôtel étoiles sis à Hammamet comportant lits Le montant du loyer est ?xé à millions de dinars par an Le deuxième contrat concerne la location d ? un hôtel étoiles sis à Djerba comportant lits Le montant du loyer est ?xé à millions de dinars par an Le troisième contrat concerne la location d ? un hôtel étoiles sis à Tozeur comportant lits Le montant du loyer est ?xé à millions de dinars par an La société Radisson Vert ? hésite entre la création d ? une ?liale de droit Tunisien qui prendra en charge la gestion des trois hôtels dont le siège social sera implanté à Nabeul et la désignation d ? une équipe de cadres pour chaque hôtel pour assurer la gestion avec l ? assistance du siège se trouvant au Royaume Unie Quelque soit le mode de gestion retenu la société Radisson Vert ? envisage facturer à chaque exploitation sise en Tunisie une redevance ?xée à du chi ?re d ? a ?aires provenant de la gestion de chaque Hôtel Travail à faire La société Radisson Vert ? vous consulte pour demander votre avis sur les questions suivantes - Indiquez le lieu d ? imposition selon le mode de gestion retenu - Indiquez le lieu d ? accomplissement de la formalité de l ? enregistrement de l ? acte de constitution de la ?liale pouvant être crée et de chaque contrat de location - Préciser l ? étendue du pouvoir de contrôle ?scal pouvant être exercé par les services ?scaux dont dépendent les établissements secondaires - Indiquez le sort du crédit de TVA provenant de l ? exploitation pouvant être dégagé selon le mode de gestion retenu et les modalités de recours en cas de silence de l ? administration ?scale C - Indiquez pour chaque mode de gestion les obligations ?scales en matière de retenue à la source au titre des loyers et des rémunérations servis à la société Radisson Vert ? et les conséquences qui résulteraient du non respect de ces obligations Cas pratique n La société GMZ ? est une société anonyme dont le siège social se trouve à Tunis Elle exerce l ? activité de confection des pièces détachées pour motocycles industrielle dans le cadre d ? une usine installée la zone industrielle de Zriba zone de développement régional prioritaire relevant du gouvernorat de Zaghouan La société GMZ