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Loi de finance 2022 FORMALITÉS DE CRÉATION DE SOCIÉTÉ AU MAROC TOUTE LA PROCÉDURE EXPERT-COMPTABLE CCHOISIR LA FORME JURIDIQUE CLa loi marocaine donne la possibilité de choisir entre plusieurs formes juridiques pour votre entreprise Personne physique Pers

FORMALITÉS DE CRÉATION DE SOCIÉTÉ AU MAROC TOUTE LA PROCÉDURE EXPERT-COMPTABLE CCHOISIR LA FORME JURIDIQUE CLa loi marocaine donne la possibilité de choisir entre plusieurs formes juridiques pour votre entreprise Personne physique Personne morale Société Association de fait CCas de personne morale Société Société en Nom Collectif Société à Responsabilité Limitée Société en Commandite Simple Société en Commandite par Action Société Anonyme etc CLa loi sur les sociétés a ?xé pour certaines formes juridiques des conditions liées à Nombre minimum et maximum d ? associés Montant minimal du capital social Capacité commerciale des associés COBTENIR LE CERTIFICAT NÉGATIF Dénomination Commerciale CLe certi ?cat négatif est un document qui atteste que la dénomination sigle ou enseigne demandé peut être utilisé pour l ? immatriculation au Registre du Commerce Il est délivré par l ? OMPIC pour une durée d ? un an CÉTABLIR LE CONTRAT DE BAIL DU LOCAL CLe Contrat de bail doit être signé entre le propriétaire du local et l ? entreprise en utilisant la dénomination mentionnée dans le Certi ?cat Négatif CVous pouvez obtenir un modèle du contrat de bail sur une simple demande en remplissant le formulaire LEC ma contact CD ? autres documents peuvent être utilisés au lieu du contrat de bail Acte de propriété si l ? entreprise ou le créateur est propriétaire du local Attestation de domiciliation CÉTABLIR LES STATUTS CC ? est l ? acte fondateur de la société Les statuts régissent les relations Entre les associés Entre les associés et la société Entre la société et les tiers CLes statuts contiennent des indications sur L'identité des associés personnes physiques et morales L'identité de la société Les règles de fonctionnement qui régissent la société CVous pouvez obtenir un modèle des statuts sur une simple demande en remplissant le formulaire LEC ma contact CTENIR UNE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE CONSTITUTIVE CL ? Assemblée Générale Constitutive est une réunion des associés qui a pour ordre du jour Étude et approbation des statuts Quitus aux fondateurs Nomination du es gérant s etc CUn Procès-Verbal PV de l ? Assemblée Générale Constitutive doit être établi et signé par tous les associés présents ? CVous pouvez obtenir un modèle de Procès-Verbal sur une simple demande en remplissant le formulaire LEC ma contact CACCOMPLIR LES FORMALITÉS D'ENREGISTREMENT CLes statuts le contrat de bail et les PV de l ? Assemblée générale le cas échéant doivent être enregistrés au niveau du Service d ? Enregistrement et de Timbre concerné CINSCRIPTION A LA TAXE PROFESSIONNELLE EX PATENTE CNotre cabinet obtiendra pour vous l ? Attestation d ? inscription au rôle de la Taxe Professionnelle auprès de la Direction des Impôts COBTENTION DE L'IDENTIFIANT FISCAL CNotre cabinet obtiendra pour vous l ? Identi ?ant Fiscal de l'entreprise auprès de la Direction des Impôts CIMMATRICULATION AU REGISTRE DE COMMERCE CNotre cabinet accomplira pour vous les démarches d ? immatriculation de la société au Registre de Commerce auprès des gre ?ers du Tribunal de Première Instance au ressort duquel appartient la société CUn extrait du