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La societe anonyme simplifiee en droit marocain

Accueil Poser Une Question La société anonyme simpli ?ée en droit marocain Droit Tout Droit Droit Tout Droit Dissertations gratuites en exclusivité La société anonyme simpli ?ée en droit marocain Introduction My Pages Droit des sociétés Droit ?scal international Droit pénal des A ?aires Droit bancaire Les dispositions de la loi marocaine qui régissent la société anonyme simpli ?ée art à de la loi n - sont pour l ??essentiel la reprise des dispositions françaises relatives aux sociétés par actions simpli ?ée dans leur rédaction antérieure à la réforme opérée par la loi n - du juillet ayant permis la création de sociétés par actions simpli ?ées unipersonnelles Ainsi le législateur marocain permet à deux ou plusieurs sociétés de constituer entre elles une société anonyme simpli ?ée SAS en vue de créer ou de gérer une ?liale commune ou de créer une société qui deviendra leur société mère commune L ??article de la loi n - dispose que En vue de créer ou de gérer une ?liale commune ou bien de créer une société qui deviendra leur mère commune deux ou plusieurs sociétés peuvent constituer entre elles une société anonyme simpli ?ée régie par les dispositions du présent titre La société anonyme simpli ?ée entre sociétés est constituée en considération de la personne de ses membres Ceux-ci conviennent librement de l ??organisation et du fonctionnement de la société sous réserve des dispositions ci-après Les règles générales concernant les sociétés anonymes ne s'appliquent à la société anonyme simpli ?ée entre sociétés que dans la mesure o? elles sont compatibles avec ces dispositions ? l ??art ajoute que seules les sociétés dont le capital est au moins égal à deux millions de dirhams ou à la contre- valeur de cette somme en monnaie étrangère peuvent être membres d ? une société anonyme simpli ?ée Les avantages de la SAS sont indéniables en ce sens que les associés conviennent librement de l ? organisation et du fonctionnement de la société article La libéralisation du management au sein des SAS aurait été un stimulateur e ?cient quant à l ? essor des opérations de capital-risque Cependant les dispositions draconiennes conditionnant l ? accès des investisseurs à cette forme sociale en ont fait une coquille vide très peu usitée en pratique Conscient de ces di ?cultés et des enjeux économiques liés à l ? encouragement des opérations de capital-risque le législateur français qui avait inspiré son homologue marocain a procédé dès à la réforme du statut des SAS à l ? occasion de la loi n - du juillet sur l ? innovation et la recherche Désormais en France la SAS peut être instituée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales le capital minimum requis a été largement minoré et peut n ? être libéré que de moitié à la constitution Cette réforme a largement ouvert le régime libéral de la SAS aux entreprises innovantes ce qui leur a o ?ert une grande souplesse dans les conditions de création création possible par un seul