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Memento droit PRINCIPALES NOUVEAUTÉS CPRINCIPALES NOUVEAUTÉS ÉDITION Toutes les nouveautés du droit des sociétés en un seul coup d ? ?il Après les grandes réformes de loi Pacte et loi de simpli ?cation du droit de nombreux domaines du droit des sociétés o

PRINCIPALES NOUVEAUTÉS CPRINCIPALES NOUVEAUTÉS ÉDITION Toutes les nouveautés du droit des sociétés en un seul coup d ? ?il Après les grandes réformes de loi Pacte et loi de simpli ?cation du droit de nombreux domaines du droit des sociétés ont encore été modi ?és cette année béné ?ciaires e ?ectifs publicité des comptes mixité dans les instances dirigeantes conventions réglementées fusions rémunération des dirigeants say on pay publication des annonces légales administrateurs représentant les salariés actionnaires dématérialisation des procès-verbaux société à mission investissements étrangers en France réforme des o ?res au public mesures d'exception prises pour faire face à la crise sanitaire liée au Covid- etc Pour vous permettre d ? y voir clair nous vous o ?rons un récapitulatif de ces nouveautés incontournables Retrouvez ces mesures restituées dans leur contexte dans notre Mémento Sociétés commerciales Editions Francis Lefebvre - CCréation d ? une société Qui peut participer à une société Participation d ? une personne morale de droit public Des précisions sont apportées sur les modalités de prise de participation d ? une région d ? un département ou d ? une commune au capital d ? une SA ou SAS dont l ? objet est la production d ? énergies renouvelables Pour en savoir plus consultez le ? Constitution d ? une société Le régime de la société à mission est précisé par décret L ? organisme chargé de véri ?er l ? exécution des objectifs de la société à mission ne peut pas être désigné pour plus de douze exercices En principe il doit procéder à cette véri ?cation au moins tous les deux ans Pour en savoir plus consultez le ? Choix et protection de la dénomination sociale La réforme du droit des marques opérée par l ? ordonnance - du novembre a quelques incidences sur le choix et la protection de la dénomination sociale notamment lorsque la dénomination comprend un nom de famille Pour en savoir plus consultez les ? s Publicité de l ? apport partiel d ? un fonds de commerce Le contenu de l ? insertion dans un support d ? annonces légales est précisé lorsque l ? apport ne porte que sur une seule succursale du fonds Pour en savoir plus consultez le ? L ? apport d ? un bail commercial rendu opposable au bailleur sans accomplissement de formalités L ? apport d ? un bail commercial a été jugé opposable au bailleur qui avait renoncé à se prévaloir du défaut d ? accomplissement des formalités d ? opposabilité en poursuivant la société béné ?ciaire et l ? apporteur en paiement de loyers Pour en savoir plus consultez le ? Une société peut se substituer à son fondateur dans l ? exécution d ? un bail sans formalité de reprise Lorsqu ? un bail conclu par le fondateur d ? une société pour le compte de celle-ci précise que la société se substituera à lui et que la société se com- Editions Francis Lefebvre - CPRINCIPALES NOUVEAUTÉS ÉDITION CRÉATION