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Anapi creation 1 Décret n du août portant statuts organisation et fonctionnement de l'Agence pour la Promotion des Investissements en sigle ANAPI ? Le Premier Ministre Vu la Constitution spécialement en son article Vu la Loi n - du février portant Code de

Décret n du août portant statuts organisation et fonctionnement de l'Agence pour la Promotion des Investissements en sigle ANAPI ? Le Premier Ministre Vu la Constitution spécialement en son article Vu la Loi n - du février portant Code des investissements spécialement en son article Vu la Loi n du juillet S portant dispositions générales applicables aux établissements publics spécialement en ses articles er et Vu l'Ordonnance n du octobre S portant nomination d'un Premier Ministre Chef du Gouvernement Vu l'Ordonnance n du décembre S portant organisation et fonctionnement du Gouvernement modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement spécialement en son article Vu l'Ordonnance n du décembre S ?xant les attributions des ministères spécialement en son article er B Revu le Décret n du juin portant statuts organisation et fonctionnement de l'Agence Nationale pour la Promotion des Investissements en sigle ANAPI ? Considérant la nécessité de renforcer l'e ?cacité de l'ANAPI en vue de la promotion des investissements et de l'amélioration du climat des a ?aires en République Démocratique du Congo et la nécessité de tenir compte dans l'organisation des structures de l'ANAPI de la spéci ?cité de la procédure d'agrément des dossiers Sur proposition du Ministre du Plan Le Conseil des Ministres entendu DECRETE TITRE ER DES DISPOSITIONS GENERALES Article er L'Agence Nationale pour la Promotion des Investissements en sigle ANAPI ? instituée par l'article de la Loi n du février portant Code des investissements est un établissement public à caractère technique doté de la personnalité juridique et d'une autonomie de gestion Article L'ANAPI a son siège social et administratif à Kinshasa Elle exerce ses activités sur toute l'étendue du territoire national et à l'étranger Il peut être établi des représentations ou antennes en tous autres lieux de la République Démocratique du Congo ou à l'étranger sur décision du Conseil d'administration Article L'ANAPI a pour mission d' ?uvrer à l'amélioration du climat des a ?aires de promouvoir les investissements publics et privés en République Démocratique du Congo de recevoir et d'analyser les projets d'investissement à agréer dans le cadre du Code des investissements ainsi que les projets d'investissements régis par les Lois particulières de décider de l'agrément de ceux relevant du Code des investissements et d'émettre des avis techniques sur les autres A ce titre l'ANAPI est chargée notamment a D'assurer en permanence un plaidoyer en vue de l'amélioration du climat des investissements et de jouer en cette matière le rôle de conseil du Gouvernement central et des Gouvernements provinciaux b De travailler à la promotion d'une image positive de la République Démocratique du Congo comme pays d'investissements et d'opportunités pour les investisseurs c D'identi ?er et de promouvoir auprès des investisseurs nationaux et internationaux les opportunités spéci ?ques d'investissement en République Démocratique du Congo d D'assurer aux investisseurs qui décident d'établir ou d'étendre leurs activités économiques sur le territoire congolais un accompagnement qui facilite et accélère les procédures administratives nécessaires à la réalisation des investissements et