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Modele pv decision transfert siege social societe unipersonnelle

DENOMINATION SOCIALE forme sociale au capital de montant du capital euro s Siège social adresse code postal ville n RCS RCS ville RCS La Société ? RAPPORT DE GESTION EN VUE DES DECISIONS DE L ? ASSOCIE UNIQUE EN DATE DU DATE DU RAPPORT PROCES -VERBAL DES DECISIONS DE L ? ASSOCIE UNIQUE EN DATE DU date de la décision Le date l ? assemblée de l ? Associé unique de la Société a pris les décisions unanimes portant sur l ? ordre du jour suivant Transfert du siège social de la Société - Modi ?cation corrélative des statuts de la Société - Pouvoir pour l'accomplissement des formalités Nom et prénom de l ? associé unique Dénomination sociale résidant adresse ou siège social cinommé l ? Associé ? est propriétaire de l ? intégralité des nombre parts sociales EURL actions SASU composant le capital social de la Société L'assemblée est présidée par Nom et prénom du président gérant le Président ? gérant de la Société président de la Société lequel constate que l ? Associé unique possède la totalité des parts sociales EURL actions SASU composant le capital social En présence d ? un commissaire aux comptes Le Commissaire aux comptes dûment convoqué est présent absent et excusé CLe Président dépose sur le bureau et met à la disposition de l ? Associé unique Le rapport établi par la gérance - Le titre de jouissance des locaux o? sera transféré le siège social - Le texte des résolutions proposées Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives réglementaires et ou statutaires ont été adressés à l ? Associéunique ou tenus à sa disposition au siège social pendant le délai ?xé par lesdites dispositions Puis le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes PREMIERE RESOLUTION L ? Associé unique après avoir entendu la lecture du rapport de la gérance décide de transférer le siège social de la Société du adresse de l ? ancien siège au nouvelle adresse et ceà compter du date d ? e ?et DEUXIEME RESOLUTION En conséquence de l ? adoption de la décision qui précède l ? Associé unique décide de modi ?er l ? article numéro de l ? article des statuts de la Société relatif au siège social des statuts comme suit Article numéro de l ? article ?? Siège social Le siège social est ?xé au nouvelle adresse ? Le reste de l'article demeure inchangé TROISIEME RESOLUTION L ? Associé unique confère tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes pour accomplir les formalités de publicité ou de dépôt prévues par la loi L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole le Président déclare la séance levée De tout ce que dessus il a été dressé le présent procès-verbal qui a été signé après lecture par l ? Associé unique CIl appartient à une société en cours de transfert de siège social de s ? assurer qu ? elle peut