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Cours Gestion Juridique Fiscale et Sociale – Master 2 1 MATRICE MENTALE PARTICI

Cours Gestion Juridique Fiscale et Sociale – Master 2 1 MATRICE MENTALE PARTICIPATION RECIPROQUE / AUTOCONTROLE LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE CESSION DES DROITS SOCIAUX DISSOLUTION D’UNE SOCIETE LE FINANCEMENT DE L’ENTREPRISE Cours Gestion Juridique Fiscale et Sociale – Master 2 2 Définition Une participation Lorsque la part détenue dans le capital d’une société est comprise entre 10 % et 50 % Une filiale Lorsqu’une société possède plus de la moitié du capital d’une autre société Un groupe de société Il n’existe pas de définition générale de la notion de groupe de sociétés Conséquence Elle ne dispose pas de la personnalité juridique Elle n’a pas de patrimoine Elle ne peut engager sa responsabilité civile ou pénale Autonomie juridique de chaque membre d’un groupe de sociétés Chacune des sociétés composant le groupe conserve une personnalité morale propre Les contrats conclus par un membre du groupe ne produisent d’effets qu’entre ce membre du groupe et son cocontractant Sauf exceptions Confusion des patrimoines entre les sociétés du groupe Apparence trompeuse créée par les sociétés ou plusieurs sociétés du groupe Garantie consentie par une société du groupe à des créanciers d’une autre société du groupe Obligation de déclaration du franchissement du seuil de participation d’une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché règlementé PARTICIPATION RECIPROQUE DIRECTE / INDIRECTE (AUTOCONTROLE) Cours Gestion Juridique Fiscale et Sociale – Master 2 3 Obligation de déclaration du franchissement du seuil de participation d’une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché règlementé Personnes concernées Toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert Qui vient à posséder un nombre d’actions représentant plus du vingtième du capital d’une société française L’information est portée à la connaissance De la société émettrice des titres concernés De l’AMF (Autorité des Marchés Financiers) Délai de déclaration Au plus tard avant la clôture du 4ième jour de bourse à compter du jour de franchissement de seuil de participation Les types de participations Les participations réciproques indirectes (Autocontrôle) Définition L’autocontrôle fait état du contrôle par une société de son propre capital Soit indirectement d’une filiale Soit directement par le rachat de ses propres actions Règle de droit En effet, une société par actions ne peut posséder d’actions d’une autre société si celle-ci détient une fraction de son capital supérieur à 10 % Par cette règle le législateur à seulement visé les participations face à face Il a donc laissé de coté les participations circulaires ou triangulaires Conséquence Cette détention n’est pas interdite Mais tombe sous le coup de l’interdiction de vote des actions d’autocontrôle Ces actions ne peuvent être exercés à l’AG Il n’en est pas tenu compte pour le calcul du quorum Les participations réciproques directe Cours Gestion Juridique Fiscale et Sociale – Master 2 4 Les participations réciproques directe Principe Les participations réciproques entre sociétés par actions sont règlementées pour les sociétés établies en France Cas 1 : Entre deux sociétés par actions Une société par actions ne peut posséder d’actions d’une société par actions si celle-ci détient plus de 10 % de son capital Conséquence, si cette situation survient Les sociétés en présence doivent régulariser leur situation A défaut Celle qui détient la part la plus faible doit vendre ses titres Si participation de même importance Chacune des deux sociétés doit ramener sa participation au seuil de 10 % Cas 2 : Entre une société par actions et une société d’un autre type Hypothèse 1 : Si une société par actions détient plus de 10 % d’une société autre qu’une société par actions Celle-ci ne peut posséder aucune action de la société par actions Conséquence, si cette situation survient Cette société devrait aliéner sa participation Hypothèse 2 : Si une société par actions détient au plus 10 % du capital d’une société autre qu’une société par actions Celle-ci ne doit pas posséder plus de 10 % des actions de la société par actions Sanctions Sur le plan pénal Une amende de 18 000 € peut être infligée aux dirigeants Sur le plan civil Les actions sont privées du droit de vote Cours Gestion Juridique Fiscale et Sociale – Master 2 5 Condition de la transformation Définition La transformation de la société est l’opération consistant à changer sa forme juridique Règle de droit Principe La transformation régulière d’une société N’entraine pas la création d’une personne morale nouvelle Il s’agit d’une simple modification statutaire Qui doit respecter certaines conditions pour être valable En revanche Il n’y a pas de transformation lorsque la modification porte sur la nature même du groupement Sauf exception La décision de transformation Le commissaire aux comptes Elle doit être précédée du rapport d’un CAC présentant la situation de la société Le commissaire à la transformation Lorsqu’une société de quelque forme que ce soit, n’ayant pas de CAC se transforme en une société par actions Un ou plusieurs commissaires à la transformation chargé (s) d’apprécier la valeur des biens composant l’actif social et les avantages particuliers Cependant Si la société qui se transforme est dotée d’un CAC Celui-ci peut être nommé commissaire à la transformation Nomination du commissaire à la transformation LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE Cours Gestion Juridique Fiscale et Sociale – Master 2 6 La nomination du commissaire à la transformation Il est nommé par accord unanime des associés A défaut Il est désigné par le président du tribunal de commerce A quelle moment la transformation prend effet A l’égard des associés A compter du jour ou elle a été décidée A l’égard des tiers Après les formalités de publicité La publicité de la transformation La transformation d’une société est soumise aux formalités habituelles de publicité requises en cas de modification des statuts Les effets de la transformation A l’égard des dirigeants Elle met fin aux pouvoirs des organes de direction Les associés désignent les nouveaux dirigeants A l’égard du commissaire aux comptes (CAC) Si la société se transforme en une forme juridique pour laquelle la désignation d’un CAC est obligatoire Le CAC en fonction au moment de la transformation reste au poste jusqu’à la date prévue Si dans la nouvelle juridique choisie, la désignation d’un CAC n’est pas obligatoire La transformation met fin aux fonctions du CAC en poste au moment de la transformation Cependant Les associés peuvent décider de maintenir en fonction le CAC A l’égard des créanciers Les obligations de la société subsistent à l’égard des créanciers antérieur à la transformation Les effets sur les contrats Cours Gestion Juridique Fiscale et Sociale – Master 2 7 Les effets sur les contrats Le contrat de travail Si une modification survient dans la situation juridique de l’employeur Tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise Le contrat de bail Le contrat de bail doit se poursuivre selon les modalités initialement conclues Pas nécessaire pour la société de signifier l’opération de transformation au bailleur Sauf exception Cours Gestion Juridique Fiscale et Sociale – Master 2 8 Cession des droits sociaux SARL Principe Le tiers est agrée à la majorité absolue Mais les statuts peuvent exiger une majorité plus élevée L’intéressé prend part au vote Exception L’agrément n’est pas nécessaire Si cession a un autre associé Si cession au conjoint, ascendant ou descendant Sauf clause statutaire contraire La procédure à suivre L’intéressé notifié son intention à la SARL et à chaque associé La SARL dispose de 3 mois Pour se prononcer Son silence vaut agrément En cas de refus La SARL dispose d’un délai de 3 mois pour acquérir ou faire acquérir les parts Remarque La cession a un tiers n’est possible qu’à condition de détenir les parts sociales depuis au moins 2 ans La publicité de la cession La cession doit remplir les formalités de publicités La SNC CESSION DES DROITS SOCIAUX ET DISSOLUTION D’UNE SOCIETE Cours Gestion Juridique Fiscale et Sociale – Master 2 9 La SNC Condition de fond Accord unanime de tous les autres associés Toute clause contraire est réputée non écrite Condition de forme Cession doit être établit par écrit Pour la rendre opposable aux tiers Accomplir les formalités de publicité En cas de refus d’agrément L’associé cédant reste prisonnier de ses titres La SA Principe Librement cessible Transmission s’effectue par un simple virement de compte à compte Exception Possibilité d’insérer une clause d’agrément Condition Seulement dans la SA non cotée A l’exception Du conjoint, ascendant, descendant Conséquences Toute cession intervenue en violation d’une clause d’agrément est nulle La dissolution de la société Les causes générales de dissolution Par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation Par la réalisation ou l'extinction de son objet Par l'annulation du contrat de société Par la dissolution anticipée décidée par les associés Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal Pour toute autre cause prévue par uploads/Societe et culture/ matrice-mentale-2-pdf.pdf