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Partie i les criteres et conditions de la transformation

INTRODUCTION Partie I les critères et conditions de la transformation A- pourquoi opter pour la transformation B- Les conditions de transformation des sociétés commerciales Partie II- E ?ets de la transformation des sociétés commerciales A-impacts juridiques de la transformation B- impacts sur la ?scalité INTRODUCTION La transformation de la société peut être dé ?nie comme le changement qui modi ?e sa forme sans a ?ecter sa personnalité juridique La personnalité morale appartient aux sociétés constituées suivant les formes légales Suivant une ancienne expression la forme de la société est le vêtement qui couvre la personne il arrive que cette personne change de vêtement donc il peut y avoir transformation de la société soit par l ? e ?et des dispositions légales soit par la volonté des intéressési La exibilité du droit des sociétés marocain présente un atout majeur malgré son formalisme rigoureux Il existe une véritable liberté de changement de forme la société va adopter une forme juridique di ?érente de celle sous laquelle elle avait été Cconstitué ou existé jusqu ? lors Les lois présentent encore le grand intérêt de décrire de façon détaillée un certain nombre d'opérations de la vie sociale mais en constate que la réglementation est insu ?sante cela peut constituer un entrave dans la pratique La transformation de la société est une étape éventuelle de sa vie sociale son avènement peut être une décision autonome voulue par les associes pour des raisons ?scales ou organisationnelles ou pour des changements internes importantes a ?ectant la société dans ce cas cette dernière la transformation serait imposée par la loi comme condition de survie toutefois il faut la distinguer de la notion de dissolution de changement d ? activité ou de la fusion Au Maroc comme en France on trouve une grande variation de sociétés commerciales et un rapprochement dans les modalités de transformation des sociétés commerciales ce qui montre un rapprochement dans les deux régimes juridiques des sociétés Cependant on note l ? existence en France d ? autres formes de sociétés citant EURL Entreprise Unipersonnelle a Responsabilité Limité L ? étude de ce sujet nous permettra sur le plan théorique de revenir sur les lois nationales régissant la transformation les sociétés commerciales sur le droit des sociétés le droit ?scal et de se pencher sur la législation française a ?n d ? établir une approche comparative En pratique l ? étude de la notion de transformation et son application dans l ? environnement économique marocain Il est important de savoir pourquoi après avoir choisi une certaine forme pour sa société opté pour une transformation donc quelles sont les conditions nécessaires et quel est l ? impacte de cette transformation sur la société et son environnement économique Notre sujet traitera dans une première partie les critères et les conditions de la transformation ensuite dans une deuxième partie les e ?ets de la transformation des sociétés commerciales Partie I les critères et conditions de la transformation La transformation consiste à changer la forme juridique de la société avec