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Annale dscg ue4 2013 corrige 1

DSCG SESSION UE ?? COMPTABILITÉ ET AUDIT Éléments indicatifs de corrigé ? Réseau CRCF - Ministère de l'Éducation nationale - http crcf ac- grenoble fr CDOSSIER ?? RÉGLEMENTATION ET INFORMATION FINANCIÈRE Préciser les conditions d ? une exemption de consolidation d ? un sous- groupe de sociétés selon la réglementation française Références Code de commerce ?? art L - et R - Lorsqu ? elles sont elles-mêmes sous le contrôle d ? une entreprise qui les inclut dans ses comptes consolidés et publiés les sociétés mères de sous- ?liales sont exemptées de présenter des comptes consolidés sous plusieurs conditions ne pas émettre de valeurs mobilières admises aux négociations sur un marché réglementé ou de titres de créance négociables qu ? il s ? agisse d ? un sous-groupe c ? est-à-dire qu ? il y ait une société mère qui établisse des comptes consolidés et absence d ? opposition d ? un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital social de la société mère du sous-groupe Lorsque le sous-groupe est sous le contrôle d'une société étrangère l'exemption de consolidation est subordonnée au fait que la société mère étrangère établisse des comptes consolidés en conformité avec les dispositions relevant de sa législation nationale dispositions prises pour l'application de la ème directive pour les États membres de l'UE principes et règles o ?rant un niveau d'exigence équivalent aux règles comptables françaises IFRS ou résultant de la ème directive pour les États hors UE Les comptes consolidés du groupe TRANS -MONDE doivent-ils faire l ? objet d ? une certi ?cation des comptes Par un ou plusieurs commissaires aux comptes Les sociétés présentant des comptes consolidés sont tenues de désigner au moins deux commissaires aux comptes Cette obligation est prévue par l ? article L - du Code de commerce pour les sociétés ayant l ? obligation de publier des comptes consolidés Le passage aux normes IAS IFRS constitue-t-il un changement de méthode comptable En règle générale quelles sont les diligences dévolues au x commissaire s aux comptes en cas de changement de méthode comptable Le passage aux normes IFRS entra? ne des di ?érences de modalités d ? évaluation des actifs et passifs par rapport à l ? application du règlement CRC - Il répond donc à la dé ?nition d ? un changement de méthode comptable Selon la NEP ?? Changements comptables ? lorsque le commissaire aux comptes identi ?e un changement comptable il apprécie sa justi ?cation En cas d ? incidence signi ?cative du changement sur les comptes le commissaire aux comptes véri ?e que la traduction comptable du changement est appropriée y compris dans l ? annexe - qu ? une information appropriée est présentée pour établir la comparabilité des comptes - que le changement de méthode est signalé dans le rapport de gestion pour information depuis la loi du mai cette obligation est supprimée au niveau du rapport de gestion Il mentionne une observation dans la première partie de son rapport et en tire