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Scm pdf SCM Page sur SCM Société Civile de Moyens LES INFORMATIONS JURIDIQUES GRATUITES SUR - L'INTERÊT DE CREER UNE SCM - LA GERANCE DE LA SCM - LES ASSOCIES ET L'ASSEMBLEE GENERALE - LES FORMALITES POUR CONSTITUER UNE SCM - LA CESSION DE PARTS SOCIALES

SCM Page sur SCM Société Civile de Moyens LES INFORMATIONS JURIDIQUES GRATUITES SUR - L'INTERÊT DE CREER UNE SCM - LA GERANCE DE LA SCM - LES ASSOCIES ET L'ASSEMBLEE GENERALE - LES FORMALITES POUR CONSTITUER UNE SCM - LA CESSION DE PARTS SOCIALES D'UNE SCM - LA DISSOLUTION AMIABLE D'UNE SCM L'INTERÊT DE CREER UNE SCM L'intérêt de créer une SCM entre professionnels libéraux est la mise en commun et le partage les frais mobiliers locatifs généraux et de secrétariat alors que chacun garde la totalité de ses ressources brutes puisque chaque professionnel associé continue à exercer lui même sa profession L'Article de la loi n - du novembre modi ?é par la la loi n - du mars prévoit la SCM http www fbls net SCMINFO htm CSCM Page sur Nonobstant toutes dispositions législatives ou réglementaires contraires les personnes physiques ou morales exerçant des professions libérales et notamment les o ?ciers publics ou ministériels peuvent constituer entre elles des sociétés civiles ayant pour objet exclusif de faciliter à chacun de leurs membres l'exercice de son activité A cet e ?et les associés mettent en commun les moyens utiles à l'exercice de leur profession sans que la société puisse elle-même exercer celle-ci Le texte intégral de la Loi n - du novembre est en bas de page des informations sur la Société Civile professionnelle La Société civile est prévue par les articles à - du Code civil Aucun capital n'est exigé La durée maximale est de ans à compter de l ? immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés La SCM n ? exerce pas elle-même la profession elle n ? a pas de clientèle et ne perçoit aucune recette au titre d ? honoraires ainsi les dépenses sociales ne peuvent être couvertes que par les remboursements e ?ectués par chaque membre associé au moyen de contributions aux frais communs Les moyens mis en commun pour la réalisation de l'objet de la société doivent être réservés aux seuls membres de la SCM à défaut cette société serait considérée comme commerciale et non plus civile La SCM est désignée par une dénomination qui sera précédée ou suivie des mots société civile ? et le cas échéant l ? indication du capital social ainsi que les mentions requises par le statut légal particulier auquel la société est soumise Cette dénomination peut être constituée par les noms quali ?cations et titres professionnels de tous les associés ou par l ? indication géographique de l ? activité des membres associés par exemple centre radiologique de Trifouilli les oies ? Les parts sociales détenues dans la SCM sont obligatoirement inscrites sur le registre des immobilisations et des amortissements Les plus ou moins values constatées lors de leur cession relèvent du régime des plus values professionnelles Les SCM ne sont pas assujetties à l ? impôt sur les sociétés dés lors qu ? elles ne s ? écartent pas de leur objet légal La SCM béné ?cie d ? un régime