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Les formes juridiques des societés marocaines Le choix du statut Juridique Quelque soit l ? importance et la nature de l ? activité que vous comptez entreprendre commerce artisanat petite industrie prestation de services etc il est important de choisir une structure juridique adaptée à votre projet personnel et professionnel Il s ? agit d ? un choix décisif puisque chaque forme juridique procure certains avantages et vous soumet à certaines obligations notamment sur le plan juridique et ?scal La réglementation des sociétés actuellement en vigueur couvre plusieurs formes juridiques de sociétés que vous pouvez choisir en fonction de vos propres considérations d ? entreprenariat capital minimum nombre d ? actionnaires mode de ?nancement coût opérationnel ? Tout d'abord il est nécessaire de faire la distinction entre les di ?érents types de sociétés reconnus au Maroc qui sont ? les sociétés de personnes la société en nom collectif la société en commandite simple la société en participation Ces sociétés se caractérisent par l ? aspect prédominant du facteur personnel ? les sociétés de capitaux la société anonyme SA la société à responsabilité limitée SARL la société en commandite par actions ? les sociétés à réglementation particulière les sociétés d ? investissement les sociétés coopératives d ? achat les sociétés coopératives de consommation C les sociétés mutualistes En dehors de l ? entreprise individuelle la SA et la SARL sont les deux types de sociétés les plus courants au Maroc La Société Anonyme S A Dé ?nition Société commerciale dans laquelle les associés dénommés actionnaires en raison d ? un droit représenté par un titre négociable ou action ne supportent les dettes sociales qu ? à concurrence de leurs apports Caractéristiques ? Le nombre d ? actionnaires ne peut être inférieur à ? Le capital minimum est de millions de DH pour les SA faisant appel public à l ? épargne et DH dans le cas contraire ? Le montant nominal de l ? action ne peut être inférieur à DH ? Les actions en numéraire doivent être libérées lors de la souscription d ? au moins le de leur valeur nominale Les actions en nature sont libérées intégralement lors de leur émission C ? Le capital doit être intégralement souscrit à défaut la société ne peut être constituée ? La Société jouit de la personnalité morale à partir de son immatriculation au Registre de commerce ? La société n ? a pas de raison sociale mais une dénomination sociale ? La Direction générale de la société est attribuée de plein droit au président du conseil d ? administration par ailleurs toute nomination d ? un directeur général toute dé ?nition de ses fonctions et de ses pouvoirs ne peuvent avoir lieu que sur proposition du président de même que sa révocation ? Le président est révocable à tout moment par le conseil d ? administration ? La SA comprend un Directoire et un Conseil de Surveillance Le Directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance