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Societe commerciales loi n 2003 036 30012004

REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana ?? ?? ?? ?? ?? MINISTERE DE LA JUSTICE ?? ?? ?? ?? ?? LOI N - Sur les Sociétés Commerciales L ? Assemblée nationale et le Sénat ont adopté en leur séance respective en date du octobre et du décembre la Loi dont la teneur suit PARTIE PREMIERE DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COMMERCIALE LIVRE PREMIER CONSTITUTION DE LA SOCIETE COMMERCIALE TITRE PREMIER DEFINITION DE LA SOCIETE Article premier La société commerciale est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d ? a ?ecter à une entreprise commune des biens en numéraire en nature ou en industrie dans le but de partager le béné ?ce ou de pro ?ter de l ? économie qui pourra en résulter Les associés s ? engagent à contribuer aux pertes dans les conditions prévues par la présente loi La société commerciale doit être créée dans l ? intérêt commun des associés Article La société commerciale peut être également instituée dans les cas prévus par la présente loi par une seule personne physique ou morale dénommée ?? associé unique ? par un acte écrit Article - Le caractère commercial d ? une société est déterminé par sa forme ou par son objet Sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet les sociétés en nom collectif les sociétés en commandite simple les sociétés en commandite par actions les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés anonymes TITRE II LA QUALITE D ? ASSOCIE Article Toute personne physique ou morale peut être associée dans une société commerciale lorsqu ? elle ne fait l ? objet d ? aucune interdiction incapacité ou incompatibilité Article Les mineurs sauf s ? ils sont émancipés et les incapables ne peuvent être associés d ? une société dans laquelle ils seraient tenus des dettes sociales au-delà de leurs apports Article Deux époux ne peuvent être associés d ? une société dans laquelle ils seraient tenus des dettes sociales indé ?niment ou solidairement TITRE III STATUTS CHAPITRE PREMIER FORME DES STATUTS Article Les statuts sont établis par acte notarié ou par acte sous seing privé Article Lorsque les statuts sont rédigés par acte sous seing privé il est dressé autant d ? originaux qu ? il est nécessaire pour le dépôt d ? un exemplaire au siège social et l ? exécution des diverses formalités requises Un exemplaire des statuts établi sur papier libre doit être remis à chaque associé Toutefois pour les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple il doit être remis un exemplaire original à chaque associé Article Les statuts constituent soit le contrat de société en cas de pluralité d ? associés soit l ? acte de volonté d ? une seule personne en cas d ? associé unique CHAPITRE II CONTENU DES STATUTS - MENTIONS OBLIGATOIRES Article Les statuts énoncent la forme de la société C sa dénomination suivie le cas échéant de son sigle la nature et le domaine de son