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Ue2 2019 DCG SESSION UE ?? DROIT DES SOCIÉTÉS Durée de l ? épreuve heures - Coe ?cient DCG UE ?? Droit des sociétés Page C DCG Document autorisé Aucun document personnel ni aucun matériel ne sont autorisés En conséquence tout usage d ? une calculatrice ou

DCG SESSION UE ?? DROIT DES SOCIÉTÉS Durée de l ? épreuve heures - Coe ?cient DCG UE ?? Droit des sociétés Page C DCG Document autorisé Aucun document personnel ni aucun matériel ne sont autorisés En conséquence tout usage d ? une calculatrice ou d ? un code est INTERDIT et constituerait une fraude Document remis au candidat Le sujet comporte pages numérotées de à Il vous est demandé de véri ?er que le sujet est complet dès sa mise à votre disposition Le sujet se présente sous la forme de dossiers indépendants Page de garde page DOSSIER ?? ÉTUDE DE SITUATIONS PRATIQUES points Première partie pages - Deuxième partie page DOSSIER ?? COMMENTAIRE DE DOCUMENT points page AVERTISSEMENT Si le texte du sujet de ses questions ou de ses annexes vous conduit à formuler une ou plusieurs hypothèses il vous est demandé de la ou les mentionner explicitement dans votre copie Il vous est demandé d ? apporter un soin particulier à la présentation de votre copie ainsi qu ? à l ? expression et l ? orthographe DCG UE ?? Droit des sociétés Page CSUJET DOSSIER ?? ÉTUDE DE SITUATIONS PRATIQUES Première partie La société Braids and Curls est une S A R L qui comprend cinq associés Son objet social est la conception et la vente de produits capillaires pour cheveux crépus et bouclés Le capital social d ? un montant de euros est réparti de la façon suivante Sabrina Mercure Charles Mars Fred Cado Jeanne Con ?ant Pierre Mars parts parts parts parts parts Sabrina gérante de la société est également salariée car elle assume une grande partie de la recherche développement Fred Cado associé depuis souhaite revendre de ses parts sociales à une de ses amies Martine Henri Jeanne et Pierre sont d ? accord avec cette opération mais Sabrina et Charles y sont défavorables Travail à faire Indiquez si Sabrina et Charles peuvent s ? opposer à la cession et précisez l ? ensemble des conditions procédurales nécessaires pour autoriser ou empêcher la cession des parts sociales à Martine Malgré l ? opposition de certains de ses coassociés Fred veut absolument céder de ses parts Sabrina propose de les lui racheter Les trois autres associés redoutent cette opération Travail à faire Formulez l ? argument juridique qui pourrait dissuader Sabrina de racheter ces parts sociales Le marché des produits capillaires à destination des cheveux crépus et bouclés est en forte expansion Voulant pro ?ter de cet essor Sabrina est entrée en pourparlers avec une autre société la S A S Boucles d ? Ébène dont l ? activité comprend en plus de la commercialisation des produits capillaires celle de produits de maquillage pour tous les types de peaux Ces deux sociétés veulent créer un groupement d ? intérêt économique G I E qui aurait pour objet la distribution de leurs produits auprès des supermarchés de la grande distribution Travail à faire Véri ?ez si ces deux sociétés peuvent créer ce G I E