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Fp 145 Rabie Ethani mars JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Les fonctionnaires proposés sont tenus de participer avec assiduité à tout cycle de formation Les modalités d ? organisation le programme et la durée de ces formations relatifs à chaq

Rabie Ethani mars JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Les fonctionnaires proposés sont tenus de participer avec assiduité à tout cycle de formation Les modalités d ? organisation le programme et la durée de ces formations relatifs à chaque grade sont ?xés par arrêté conjoint du ministre chargé des forêts et de l ? autorité chargée de la fonction publique Art ?? La formation intervient par désignation lorsque l ? intérêt du service l ? exige ou à la demande du fonctionnaire lorsque la compatibilité avec l ? intérêt du service est avérée Chapitre Evaluation Art ?? Outre les dispositions de l ? article de l ? ordonnance n - du Joumada Ethania correspondant au juillet susvisée l ? évaluation des fonctionnaires appartenant aux corps spéci ?ques à l ? administration des forêts est fondée également sur les critères spéci ?ques ci-après ?? l ? organisation du travail ?? l ? esprit d ? initiative ?? la performance dans l ? accomplissement des missions qui leur sont con ?ées Les modalités d ? évaluation sont ?xées par le règlement intérieur prévu par les dispositions de l ? article du présent décret Chapitre Discipline Art ?? Les fonctionnaires appartenant aux corps spéci ?ques à l ? administration des forêts quelle que soit leur position statutaire doivent s ? abstenir de tout acte incompatible avec la nature de leurs fonctions Ils sont tenus d ? avoir en toutes circonstances une conduite digne et respectable Art ?? Tout manquement aux obligations professionnelles toute atteinte à la discipline toute faute ou irrégularité commise par un fonctionnaire appartenant aux corps spéci ?ques à l ? administration des forêts dans l ? exercice ou à l ? occasion de l ? exercice de ses fonctions constituent une faute professionnelle et exposent leur auteur à une sanction disciplinaire sans préjudice le cas échéant de poursuites pénales Art ?? La détermination de la sanction disciplinaire applicable aux fonctionnaires appartenant aux corps spéci ?ques à l ? administration des forêts est fonction du degré de gravité de la faute des circonstances dans lesquelles elle a été commise de la responsabilité du fonctionnaire concerné des conséquences de la faute sur le fonctionnement du service et du préjudice causé au service Art ?? L ? action disciplinaire est exercée par l ? autorité investie du pouvoir de nomination conformément aux dispositions de l ? ordonnance n - du Joumada Ethania correspondant au juillet susvisée Art ?? Nonobstant les dispositions de l ? article de l ? ordonnance n - du Joumada Ethania correspondant au juillet susvisée les sanctions disciplinaires susceptibles d ? être in igées aux fonctionnaires appartenant aux corps spéci ?ques à l ? administration des forêts sont classées en fonction de la gravité des fautes commises en quatre degrés Sanctions du er degré ?? le rappel à l ? ordre ?? l ? avertissement écrit ?? le bl? me Sanctions du ème degré ?? la mise à pied de à jours ?? la radiation du tableau d ?