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Le contrat de societe conditions de fond et forme

Le contrat de société conditions de fond et forme mars Cours droit Cours droit des sociétés Les conditions de fond et de forme du contrat de société et les sanctions de l ? irrégularité La création d ? une société s ? organise autour d ? un contrat qui est obligatoirement écrit Le contrat de société est plus communément appelé les statuts Bien que chaque société ait sa particularité il existe un certain nombre de règles communes à l ? ensemble des contrats de société Le contrat de société les statuts est avant tout un contrat qui obéit donc aux règles relatives à la formation des contrats à savoir consentement capacité objet et cause Section I ?? Les conditions de fond C ? est un contrat de société qui doit présenter les éléments de validité de tout contrat tout en obéissant à des règles qui lui sont propres Paragraphe Les conditions communes à tous les contrats L ? art du code civil dispose que le contrat suppose éléments ?? capacité ?? objet ?? cause ?? consentement Il obéit aux règles générales qui régissent le droit des contrats Leur confrontation au droit des sociétés peut susciter quelques di ?cultés L ? objet du contrat a quelque chose d ? original ce n ? est pas l ? objet de l ? obligation des parties L ? essentiel des e ?ets du contrat consiste en la mise en place d ? une institution l ? objet du contrat de société c ? est l ? objet social C ? est l ? activité que la société se propose développer On applique les mêmes exigences qu ? à l ? objet de n ? importe quel contrat Il doit être déterminé et licite ?? L ? objet doit être déterminé la plupart du temps les sociétés dans leur statut ont un objet assez déterminé avec très souvent une formule balais On détermine l ? activité que la société se propose de développer et on voit la formule et plus généralement toutes les activités qui ? ? Il y a aussi les causes de dissolution de la société il peut arriver qu ? une société épuise son objet social et qu ? elle se reconvertisse SUEZ par exemple Reste à savoir s ? il faut déterminer l ? objet de manière large ou précise ?? L ? objet doit être licite Ce qui va être pris en considération c ? est la réalité elle n ? est pas inscrite dans les statuts On peut rencontrer une annulation de société car elle est illicite On prend en compte non pas ce qui est inscrit dans les statuts mais plutôt sur la réalité de l ? activité Si l ? objet est illicite il y aura des sanctions CIl est intéressant de s ? intéresser aux éléments caractéristiques du contrat de société qui le distinguent des autres contrats Les sanctions sont variables Tout contrat spécial a des éléments caractéristiques c ? est ce qui permet de