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Annexe fiscale 2008 MINISTERE DE L ? ECONOMIE ET DES FINANCES --------------- DIRECTION GENERALE DES IMPOTS --------------- REPUBLIQUE DE COTE D ? IVOIRE Union ?? Discipline - Travail ----------------- ANNEXE FISCALE CArticle premier EXTENSION DU DROIT A

MINISTERE DE L ? ECONOMIE ET DES FINANCES --------------- DIRECTION GENERALE DES IMPOTS --------------- REPUBLIQUE DE COTE D ? IVOIRE Union ?? Discipline - Travail ----------------- ANNEXE FISCALE CArticle premier EXTENSION DU DROIT A DEDUCTION DE LA TVA AU GAZ UTILISE COMME COMBUSTIBLE POUR LE FONCTIONNEMENT DES USINES A ?? EXPOSE DES MOTIFS La loi de ?nances pour la gestion a étendu le droit à déduction de la TVA sur les produits pétroliers au pétrole utilisé comme combustible par les usines Cependant d ? autres produits tels que le gaz utilisés également comme combustibles par les entreprises demeurent en dehors du droit à déduction de la TVA A ?n de corriger cette distorsion pénalisante pour les entreprises qui utilisent cette autre source d ? énergie il est proposé d ? étendre le droit à déduction au gaz utilisé comme combustible pour le fonctionnement des usines B ?? TEXTE L ? article ?? du Code général des Impôts est complété in ?ne par un alinéa rédigé comme suit Ouvre également droit à déduction le gaz utilisé comme combustible pour le fonctionnement des usines ? CArticle PROROGATION DES MESURES FISCALES EN FAVEUR DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS ABIDJANAIS A- EXPOSE DES MOTIFS L ? article de l ? annexe ?scale à la loi de ?nances pour la gestion a institué en faveur de la Société de Transports Abidjanais SOTRA un régime d'achat en franchise de TVA et de droits de douane jusqu ? au décembre concernant les véhicules d'exploitation leurs pièces de rechange et pneumatiques - les acquisitions de biens destinés à l ? équipement des ateliers de montage et de maintenance - les travaux et acquisitions de biens destinés aux infrastructures de base d'exploitation - les acquisitions d'appareils de radio télécommande destinés à la gestion du réseau d'exploitation Cette mesure avait pour but de soutenir les e ?orts de la SOTRA pour le renouvellement de ses équipements jusqu ? en Toutefois en raison du contexte économique di ?cile la SOTRA n ? a pu réaliser son programme d ? investissements prévu de sorte qu ? elle n ? est pas en mesure de faire face à la demande sans cesse croissante de la population abidjanaise Pour tenir compte de la persistance des di ?cultés de ?nancement de la SOTRA et a ?n de permettre à cette société d ? achever la mise en ?uvre de son programme de restructuration il est proposé de proroger jusqu ? au décembre les mesures ci-dessus indiquées qui expirent au décembre B - TEXTE A l ? article - du Code général des Impôts remplacer ? par ? Les exemptions accordées à la SOTRA et visées à l ? article - du Code général des Impôts sont étendues aux droits de douane CArticle REMPLACEMENT DE LA NOTION DE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES PAR LA NOTION DE TAXE SUR LES OPERATIONS BANCAIRES A ?? EXPOSE DES MOTIFS La taxe sur les prestations de services a été instituée par l ? ordonnance n - du décembre