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Annexe fiscale 2012 cote d ivoire

ANNEXE FISCALE A L ? ORDONNANCE N ?? DU DECEMBRE PORTANT BUDGET DE L ? ETAT POUR LA GESTION Article premier EXONERATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR LES PRESTATIONS D ? HOSPITALISATION ET DE RESTAURATION FOURNIES PAR LES STRUCTURES HOSPITALIERES A - EXPOSE DES MOTIFS L ? article - de la directive n CM UEMOA du mars portant modi ?cation de la directive n CM UEMOA du décembre relative à l ? harmonisation des législations des Etats membres en matière de taxe sur la valeur ajoutée exonère de ladite taxe les prestations d ? hospitalisation y compris le transport des blessés et malades et les prestations de soins à la personne réalisées par les centres hospitaliers centres de soins ou par des organismes assimilés et les prestations de soins rendues par les membres du corps médical et paramédical Toutefois la Côte d ? Ivoire n ? a pas adapté son dispositif ?scal à cette disposition de la directive susvisée Par ailleurs les fournitures de nourritures en cas d ? hospitalisation n ? ont pas été expressément exonérées par la législation en vigueur Ce qui a eu pour conséquence de renchérir les coûts des prestations qui sont fournies aux malades admis en hospitalisation dans les structures hospitalières En raison des constats susmentionnés et dans le cadre de la politique sociale du Gouvernement caractérisée notamment par la lutte contre la cherté de la vie il est proposé d ? adapter le système ?scal ivoirien au dispositif communautaire et d ? exonérer également de la taxe sur la valeur ajoutée les fournitures de nourritures dans les structures hospitalières agréées par le Ministère en charge de la Santé B - TEXTE L ? article - du Code général des Impôts est complété in ?ne par un rédigé comme suit Les prestations d ? hospitalisation et de restauration ainsi que le transport des blessés et malades e ?ectués par les structures hospitalières agréées par le Ministère en charge de la Santé ? CANNEXE FISCALE A L ? ORDONNANCE N ?? DU DECEMBRE PORTANT BUDGET DE L ? ETAT POUR LA GESTION Article EXTENSION DU CHAMP D ? APPLICATION DU TAUX REDUIT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUX MATERIELS DE PRODUCTION DE L ? ENERGIE SOLAIRE A- EXPOSE DES MOTIFS La directive n CM UEMOA du mars modi ?ant la directive n CM UEMOA du décembre portant harmonisation des législations des Etats membres en matière de taxe sur la valeur ajoutée laisse la faculté aux Etats membres de ?xer un taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée compris entre et pour un certain nombre de produits dont les matériels de production de l ? énergie solaire Or en l ? état actuel du dispositif ?scal ce secteur reste soumis au taux normal de de la TVA ce qui rend cette énergie alternative di ?cilement accessible aux consommateurs La promotion de l ? énergie solaire étant un des aspects de la politique énergétique du Gouvernement il est proposé d ?