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Annexe fiscale 2021 A cakle REPUBLIQUE DE COTE D ? IVOIRE Union-Discipline-Travail ANNEXE FISCALE A LA LOI DE FINANCES N - DU DECEMBRE PORTANT BUDGET DE L ? ETAT POUR L ? ANNEE MINISTERE DU BUDGET ET DU PORTEFEUILLE DE L ? ETAT DIRECTION GENERALE DES IMPO

A cakle REPUBLIQUE DE COTE D ? IVOIRE Union-Discipline-Travail ANNEXE FISCALE A LA LOI DE FINANCES N - DU DECEMBRE PORTANT BUDGET DE L ? ETAT POUR L ? ANNEE MINISTERE DU BUDGET ET DU PORTEFEUILLE DE L ? ETAT DIRECTION GENERALE DES IMPOTS C CMINISTERE DU BUDGET ET DU PORTEFEUILLE DE L ? ETAT DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ------------Le Directeur général N MBPE DGI DLCD SDL bke - Abidjan le janvier Note de service ----- ----- Destinataires Tous services Objet Entrée en vigueur de l ? annexe ?scale à la loi de Finances portant Budget de l ? Etat pour l ? année L ? annexe ?scale à la loi de Finances n - du décembre portant Budget de l ? Etat pour l ? année a été publiée au Journal O ?ciel n numéro spécial du lundi décembre paru e ?ectivement le lundi janvier Les services sont informés qu ? aux termes de l ? article premier du décret n - du mai ?xant les modes de publication des lois et actes réglementaires les lois sont exécutoires sur le territoire national trois jours francs après leur publication au Journal O ?ciel de la République de Côte d ? Ivoire Il est par conséquent précisé qu ? en application du décret susvisé les dispositions contenues dans l ? annexe ?scale à la loi de Finances pour l ? année prennent e ?et à compter du vendredi janvier Les Directeurs centraux et les Directeurs régionaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de veiller à la bonne exécution de la présente note Toutes di ?cultés d ? application me seront signalées sans délai Sié Abou OUATTARA ? Direction générale des Impôts-Abidjan-Plateau ? Cité administrative ?? Tour E ème étage ? BP V Abidjan ? Tél ? Dir ? Fax ? Email infodgi dgi gouv ci ? Site web www dgi gouv ci ? CMINISTERE DU BUDGET ET DU PORTEFEUILLE DE L ? ETAT ------ REPUBLIQUE DE COTE D ? IVOIRE Union ?? Discipline ?? Travail -------------- NOTE DE PRESENTATION GENERALE DE L ? ANNEXE FISCALE L ? élaboration de la présente annexe ?scale se fait dans un contexte mondial marqué par une crise sanitaire inédite causée par la pandémie de coronavirus COVID- qui a des répercussions tant au plan social qu ? au plan économique En Côte d ? Ivoire cette situation a entrainé une décélération de la croissance économique alors que depuis le pays enregistre des taux de croissance parmi les plus élevés au monde L ? objectif en sera d ? inverser cette décélération Cela devrait conduire à entreprendre des actions vigoureuses en adéquation avec le Plan National de Développement - en vue de relancer signi ?cativement la croissance L ? année devra être ainsi celle d ? une reprise robuste Dans cette perspective il est nécessaire de dé ?nir une politique ?scale axée sur cet objectif général Cette politique aura un double objectif améliorer signi ?cativement le taux de pression ?scale tout en veillant à sa