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15 el cas 1 Procédure n -EL CASS Robinson Rakotondratsimba Mamy Nirina Demandeur c CENIT Défenderesse Objet Cassation du jugement n -KAOM du du Tribunal administratif d'Antananarivo Lecture à l'audience du CONCLUSIONS DE RAKOTOMALALA TAHIRY COMMISSAIRE DE

Procédure n -EL CASS Robinson Rakotondratsimba Mamy Nirina Demandeur c CENIT Défenderesse Objet Cassation du jugement n -KAOM du du Tribunal administratif d'Antananarivo Lecture à l'audience du CONCLUSIONS DE RAKOTOMALALA TAHIRY COMMISSAIRE DE LA LOI PRES LE CONSEIL D'ETAT Monsieur le Président Mesdames Messieurs les Conseillers Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité du pourvoi en cassation formulé par le Sieur Robinson Rakotondratsimba Mamy Nirina il ressort du jugement contesté ainsi que des pièces versées au dossier que le délai de quarante huit heures fixé par la loi n du relative aux ressources des collectivités territoriales décentralisées aux modalités d ? élections ainsi qu ? à l ? organisation au fonctionnement et aux attributions de leurs organes en son article alinéa a été dépassé Nous concluons donc au rejet du pourvoi de Sieur Robinson Rakotondratsimba Mamy Nirina et à la confirmation du jugement entrepris Les dépens seront mis à la charge du trésor public