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014 01 vehicules gravement endommages pdf

MINISTERE DE L ? INTERIEUR ET DE L ? AMENAGE MENT DU TERRIT OIRE MINISTERE DES TRANSPORTS DE L ? EQ UIP EMENT DU TOU RISME ET DE L A MER INSPEC TION G ENERA LE DE L ? AD MI NISTR ATIO N N - - INSPEC TION G ENERA LE DE LA POLICE NATIONALE N IG PN A udit - CO NSEIL G ENER AL DES P ONTS ET CH AU SS EES N - - RAPPORT sur LA MISE EN ?UVRE DES MESURES RE LATIVES AUX VEHICULES GRAVEMENT ENDOMMAGES - Février - INSPEC TION G ENERA LE DE L ? AD MI NISTR ATIO N N - - INSPEC TION G ENERA LE DE LA POLICE NATIONALE N IG PN A udit - CO NSEIL G ENER AL DES P ONTS ET CH AU SS EES N - - RAPPORT sur LA MISE EN ?UVRE DES MESURES RE LATIVES AUX VEHICULES GRAVEMENT ENDOMMAGES Présenté par Jean-Pierre MUSSO Préfet char gé de missi on à l ? IGA Chef de l a mis sion Jean-Yves LE GALLOU Inspecte ur de l ? adminis trati on Henry-Gér ard PO NTO NNIER Com missaire divisionnaire Henri LEGE NDRE Ingénie ur général des ponts et chaussé es Geor ges P OULENAT Ch argé de mi ssi on - Février ?? PRES ENTATION DU RAPPORT SUR L A M ISE EN ? UVRE DE S MESURES REL ATIVES AUX VEHICUL ES GRAVE M ENT E NDOMMAGES ? VGE Par courrier en date du m ai les m inistres de l ? intérieur et de l ? équipem ent ont chargé l ? inspection générale de l ? adm inistration et le conseil général des ponts et chaussées d ? une m ission d ? évaluation de la fu ture pro cédu re sur les véhicules gravem ent endommagés ? VGE et sur ses conséquences en term es d ? e mplois et de coûts de fonctionnement pour les adm inistrations Ce tte m ission constitu ée de MM Muss o préfet chargé de m ission et Le Gallou inspecteur de l ? adm inistration - auxque ls s ? est adjoint M Pontonnier pour l ? IGPN - et de MM Legendre et Poulenat pour le CGPC est parvenue aux conclusions suivantes Il appara? t clairem ent possible de sim plifier les dém arches adm inistratives et d ? alléger les charges m atérie lle s de s aisies inf ormatiques des préf ectu res Pour cela il convient d ? élargir les responsab ilités des experts en autom obile ?? dont le rôle es t cen tra l dans la pr océdure ?? en leur confiant la m ission de conserver le s certif icats d ? imm atriculation des véhicu les proviso ire ment imm obilis és et d e renseign er d irec tem ent le f ichier d es imm atricula tions Toutefois cette dernière f aculté ne sera techn iqu em ent possible qu ? après l