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partie 1 titre 6 Code Ohada - Partie I TRAITE REGLEMENTS ET DECISIONS - Traité OHADA Titre VI DISPOSITIONS FINANCIERES Art mod Les ressources de l'OHADA sont composées notamment a des contributions annuelles des Etats parties dont les modalités sont défin

Code Ohada - Partie I TRAITE REGLEMENTS ET DECISIONS - Traité OHADA Titre VI DISPOSITIONS FINANCIERES Art mod Les ressources de l'OHADA sont composées notamment a des contributions annuelles des Etats parties dont les modalités sont définie s par un règlement du Conseil des ministres b des concours prévus par les conventions conclues par l'OHADA avec des Etats ou des organisations internationales c de dons et legs Les contributions annuelles des Etats parties sont arrêtées par le Con seil des ministres Le Conseil des ministres approuve les conventions prévues au paragraphe b et accepte les dons et legs prévus au paragraphe c Art Le barème des tarifs de la procédure d'arbitrage instituée par le présent traité ainsi que la répa rtition des recettes correspondantes sont approuvés par le Conseil des ministres Art mod Le budget annuel de l'OHADA est adopté par le Conseil des ministres Les comptes de l'exercice clos sont certifiés par des commissaires aux comptes désigné s par le Conseil des ministres Ils sont approuvés par le Conseil des ministres Code Ohada - Partie I TRAITE REGLEMENTS ET DECISIONS - Traité OHADA c Editions Francis Lefebvre