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Arrete du ministre de l x27 economie et des finances n0 3155 14 du 5 hija 1435 30 septembre 2014 fixant la nomenclature des pieces justificatives des propositions d x27 engagement et de paiement des

Banque de données juridiques ? La fonction publique ? Les collectivités territoriales Arrêté du ministre de l ? économie et des ?nances n - du hija septembre ?xant la nomenclature des pièces justi ?catives des propositions d ? engagement et de paiement des dépenses de l ? Etat Numéro du Texte Signataire Bulletin O ?ciel Sujet - Type Arrêté Mohammed Boussaid Date de Publication Date de dernière modi ?cation la nomenclature des pièces justi ?catives des propositions d ? engagement et de paiement des dépenses de l ? Etat Contenu Arrêté du ministre de l'économie et des ?nances n - du hija septembre ?xant la nomenclature des pièces justi ?catives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses de l'Etat Le ministre de l'économie et des ?nances Vu la loi n - relative à la responsabilité des ordonnateurs des contrôleurs et des comptables publics promulguée par le dahir n - - du moharrem avril telle qu'elle a été modi ?ée et complétée Vu la loi n - formant code des juridictions ?nancières promulguée par le dahir n - - du er rabii II juin Vu le dahir n - - du chaabane février portant statut général de la fonction publique Vu le décret Royal n - du moharrem avril portant règlement général de comptabilité publique tel qu'il a été modi ?é et complété Vu le décret n - - du kaada novembre relatif au contrôle des dépenses de l'Etat Vu le décret n - - du joumada I mars relatif aux marchés publics Arrête Article premier La liste des pièces justi ?catives des propositions d'engagement et de mise en paiement des dépenses de l'Etat est ?xée conformément à la nomenclature annexée au présent arrêté Article Les pièces justi ?catives arrêtées par la nomenclature visée à l'article premier du présent arrêté sont suivant le cas soit établies par l'ordonnateur et produites à l'appui des dépenses de personnel de l'Etat produites par l'ordonnateur ou le sous ordonnateur à l'appui des opérations de dépenses des biens et services de l'Etat qu'il engage et dont il ordonne l'exécution établies à l'initiative du comptable assignataire produites par les béné ?ciaires de la dépense objet de l'engagement ou par les créanciers en justi ?cation de l'acquit libératoire conservées par l'ordonnateur ou le sous ordonnateur concerné pour être produites à tout organe de contrôle conformément à la réglementation en vigueur Copyright Artémis - tous droits réservés Article L'arrêté la décision ou le contrat prévus par la nomenclature annexée au présent arrêté pour les dépenses de personnel doivent comporter les références des pièces établies ou exigées par l'ordonnateur ainsi que tous les éléments d'informations et les renseignements se rapportant au fonctionnaire ou à l'agent concerné Article Les dépenses ordonnancées sont justi ?ées par les ordonnances de paiement appuyées des justi ?cations ?xées par la nomenclature annexée au présent arrêté ainsi que de l'ordre de réquisition éventuellement émis Les dépenses sans ordonnancement préalable sont justi ?ées par des certi ?cats de dépenses établis par les comptables assignataires et auxquels