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Banque de données juridiques » La fonction publique » Les collectivités territo
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Arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 713-18 du 23 joumada II 143
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Arrete du ministre de l x27 economie et des finances n0 3155 14 du 5 hija 1435 30 septembre 2014 fixant la nomenclature des pieces justificatives des propositions d x27 engagement et de paiement des
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Arrete du ministre de l x27 economie nomenclature des pieces justificatives des propositions d x27 engagement et de paiement des depenses de l x27 etat
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