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l946 te wb 06 pdf L? TAT ET SON ORGANISATION TERRITORALE TH MATIQUE CONCOURS DES IRA Patricia Van Lierde Directrice Collectivité territoriale Retrouvez la liste de nos formations sur www cned fr Pour plus d?informations appelez le Du lundi au vendredi h -

L? TAT ET SON ORGANISATION TERRITORALE TH MATIQUE CONCOURS DES IRA Patricia Van Lierde Directrice Collectivité territoriale Retrouvez la liste de nos formations sur www cned fr Pour plus d?informations appelez le Du lundi au vendredi h - h Co t d?une communication ordinaire FICHE www cned fr -L -TE-WB- - Les cours du CNED sont strictement réservés l?usage privé de leurs destinataires et ne sont pas destinés une utilisation collective Les personnes qui s?en serviraient pour d?autres usages qui en feraient une reproduction intégrale ou partielle une traduction sans le consentement du CNED s?exposeraient des poursuites judiciaires et aux sanctions pénales prévues par le Code de la propriété intellectuelle Les reproductions par reprographie de livres et de périodiques protégés contenues dans cet ouvrage sont effectuées par le CNED avec l?autorisation du Centre fran ais d?exploitation du droit de copie rue des Grands Augustins Paris ? CNED IntroductIon de la questIon Un État unitaire impose l ? existence d ? un pouvoir politique pour l ? ensemble de la nation L ? État souverain décide et ses décisions s ? appliquent sur l ? ensemble du territoire L ? État fédéral détenteur de la souveraineté nationale reconna? t dans son organisation des états fédérés disposant d ? un pouvoir législatif exécutif et juridictionnel Toutefois les modes d ? organisation possibles et existants font que l ? État peut être ? u Concentré u Déconcentré représentants de l ? État sur un plan local u Décentralisé représentants de l ? État sur un plan local et présence d ? un pouvoir local autonome u Régionalisé autorités régionales détiennent certains pouvoirs adaptés aux spécificités locales ans de décentralisation conduisent à la réflexion sur l ? organisation territoriale de l ? État puisqu ? il s ? agit de regarder et d ? évaluer aujourd ? hui comment le transfert progressif de pouvoirs et des compétences de l ? État vers les Collectivités Territoriales a ? u profondément modifié l ? organisation centralisée u conduit à l ? abandon d ? un État centralisé u induit voire imposé un dialogue indispensable entre l ? État et les Collectivités territoriales CNED ?? -L -TE- - t hématIque L ? État et son organisation territoriale se définissent par un ensemble de règles constitutionnelles législatives réglementaires qui administrent à l ? échelon national et sur un plan local la détention des pouvoirs l ? exercice des compétences la recherche de moyens et l ? utilisation de l ? argent public La France porte dans ses principes constitutionnels un mode de gestion décentralisée qui évolue peu à peu et encore de nos jours contrainte parfois par le droit européen La République demeure indivisible ? toutefois les collectivités territoriales régies par l ? article ? de la Constitution et au titre du Principe de libre administration exercent des missions locales décidées par des autorités locales dont certaines tiennent leur légitimité par l ? élection au suffrage universel direct En ? ? conseillers régionaux ? après le scrutin de