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020 du 24 12 98 LOI N DU DECEMBRE REGISSANT LES APPA REILS A PRESSION DE GAZ ET A PRESSION DE VAPEUR D'EAU L'assemblée Nationale a délibéré et adopté Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit TITRE I DES DISPOSITIONS GENERALES Art

LOI N DU DECEMBRE REGISSANT LES APPA REILS A PRESSION DE GAZ ET A PRESSION DE VAPEUR D'EAU L'assemblée Nationale a délibéré et adopté Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit TITRE I DES DISPOSITIONS GENERALES Article premier La présente loi régit les appareils à pression d e gaz et à pression de vapeur d'eau ci-dessous définis lorsqu'ils sont destinés à être utilisés à terre à bord des bateaux de navigation intérieure des aéronefs ou des installa tions maritimes sous une pression supérieure à un bar effectif Article Les appareils à pression visés à l'article er ci -dessus concernent -les appareils de production d'emmagasinage ou de mise en ?uvre de gaz comprimés liquéfiés ou dissous de vapeur d'eau de liquide s urchauffés autre que la vapeur d'eau sous une pression supérieur à un bar effectif - les canalisations de gaz de vapeur d'eau des li quides autres que l'eau ou des vapeurs autres que la vapeur d'eau lorsque la pression de service est supérieure à un bar effectif Article Au sens de la présente loi et de ses textes d'app lication les différentes définitions ci-après sont admises Appareil à pression toute enceinte métallique y compris les organes connexes destinés soit à la production soit à l'emmagasinage ou à la mise en ?uvre des fluides visés à l'article er ci-dessus sous une pression supérieure à un ba r effectif Appareil à pression fixe appareil placé à demeure dans un lieu autre qu'un engin mobile ou de transport durant tout le cours normal de son ser vice Appareil à pression mi-fixe appareil assujetti à un appareil de transport ou tout autre engin mobile et y restant constamment fixé durant tout l e cours normal de son service Appareil à pression mobile appareil qui n'est ni fixe ni mi-fixe Canalisation toute enceinte dont le rôle principa l est de permettre le passage d'un fluide les transformations physico-chimiques ne pouvant y avoi r lieu qu'a titre accessoire Epreuve test de résistance mécanique et d'étanché ité consistant à soumettre l'appareil à une pression hydraulique dite pression d'épreuve Réception ensemble d'opération de contrôle portan t sur les vérifications et les essais tels que les visites internes et externes le contrôle de la qualité des soudures et du métal le contrôle de volume des épaisseurs des dispositifs de sûreté e t de mesure ainsi que la réalisation des épreuves Visite vérification des assemblages des différent s éléments d'un appareil à pression et surveillance des actions corrosives internes et ext ernes CHAPITRE II DE LA CONSTRUCTION DE L'UTILISATION DE LA MAINTEN ANCE ET DE LA REPARATION DES APPAREILS A PRESSION Art Tout appareil construit au Cameroun doit être c onstruit de manière à offrir des garanties maximales de sécurité et de résistance au x conditions de service et à permettre des contrôles non destructifs efficaces après fabricati on Tout appareil neuf doit être accompagné d'un do ssier comprenant les plans coupes notes de calcul normes certificats-matières des matéria ux ayant servi à sa