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Cour d x27 appel n02200531 08 02 2023

Arrêt n du N RG MLS FJ Formule exécutoire le à COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du février APPELANT d'un jugement rendu le novembre par le Conseil de Prud'hommes de CHALONS EN CHAMPAGNE section Industrie n F Monsieur G S Adresse Localité Représenté par la SCP MEDEAU-LARDAUX avocats au barreau des ARDENNES Page CINTIMÉES février SELARL AMANDINE RIQUELME en qualité de mandataire liquidateur de la SAS PCH METALS Adresse Localité Représentée par la SELARL GM ASSOCIES avocats au barreau de PARIS L'UNEDIC DELEGATION AGS CGEA D'AMIENS Adresse Localité Représentée par la SELARL PELLETIER ASSOCIES avocats au barreau de REIMS et par la SCP FLICHY GRANGÉ AVOCATS avocats au barreau de PARIS DÉBATS En audience publique en application des dispositions des articles et du code de procédure civile l'a ?aire a été débattue le décembre les avocats ne s'y étant pas opposés devant Madame Christine ROBERTWARNET président de chambre et Madame Marie-Lisette SAUTRON conseiller chargés du rapport qui en ont rendu compte à la cour dans son délibéré elle a été mise en délibéré au février COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré Madame Christine ROBERT-WARNET président Madame Marie-Lisette SAUTRON conseiller Madame Marie-Laure BERTHELOT conseiller GREFFIER lors des débats Monsieur Francis JOLLY gre ?er ARRÊT Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au gre ?e de la cour d'appel les parties en ayant été Page C février préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article du code de procédure civile et signé par Madame Marie-Lisette SAUTRON conseiller en remplacement du président régulièrement empêché et Monsieur Francis JOLLY gre ?er auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire Le contrat de travail liant Monsieur G S salarié protégé à la société PCH METALS a été rompu en à l'inititative de l'employeur dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique après homologation du plan de sauvegarde de l'emploi autorisation de licencier délivrée par la DIRECCTE le er août le tout en raison d'une procédure de liquidation judiciaire prononcée le juillet Le mars le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Ch? lons en champagne de demandes tendant à obtenir la nullité du licenciement et à titre subsidiaire à le faire dire sans cause réelle et sérieuse à faire ?xer les indemnités de rupture au passif de la société employeur avec garantie de l'ASSOCIATION UNEDIC DELEGATION AGS CGEA Amiens et en ?n à obtenir condamnation de la société CALLISTA actionnaire de la personne morale employeur au paiement d'une indemnité spéci ?que pour perte d'emploi Par jugement du novembre noti ?é le février au salarié le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent pour conna? tre des demandes du salarié qu'il a débouté et condamné aux dépens Le mars le salarié a interjeté appel du jugement précisant qu'il s'agissait d'un appel à l'encontre d'un jugement statuant sur la compétence et sur autorisation délivrée le juin par le premier président de la cour d'appel de Reims a fait assigner à jour ?xe l'employeur et