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Admin 1 1 Préparation aux con cours Cours d ? administration des bibliothèques Y Desrichard Février Chap itre Généralités de droit public Préparation aux concours Cours d ? administration Yves De srichard conservateur à l ? enssib GENERALITES DE DROIT PUB

Préparation aux con cours Cours d ? administration des bibliothèques Y Desrichard Février Chap itre Généralités de droit public Préparation aux concours Cours d ? administration Yves De srichard conservateur à l ? enssib GENERALITES DE DROIT PUBLIC Principes de base L ? organisation administrative française distingue des portions du territoire national dotées de la personnalité morale les collectivités territoriales et des portions de territoire sans personnalité morale les circonscriptions administratives et électorales Les deux types se recoupent géographiquement mais non pour ce qui est de leur gestion territoriale dans le premier cas par l ? Etat dans le second cas Les collectivités territoriales sont essentiellement la commune le département la région Les circonscriptions administratives et électorales sont le canton l ? arrondissement la commune le départeme nt la région Les établissements publics nationaux ou territoriaux exercent quant à eux des missions spécifiques soit sur l ? ensemble du territoire national soit sur une portion limitée du territoire L ? Etat L ? Etat est une personne morale de dro it public il est défini par une nation peuple lié par une histoire commune s ? exprimant dans la même langue un territoire délimité par des frontières et un pouvoir politique qui représente la nation et élabore les lois et règlements La tutelle de l ? Etat s ? exerce sur le territoire métropolitain les départements d ? outre -mer DOM Guadeloupe Guyane Martinique La Réunion les territoires d ? outre -mer TOM Nouvelle Calédonie Polynésie française Wallis et Futuna Terres australes et antarct iques françaises les collectivités territoriales Mayotte Saint -Pierre -et-Miquelon Les institutions de l ? Etat sont définies par la Constitution du octobre et sont fondées sur la séparation des trois pouvoirs - Le pouvoir législatif charg é de proposer et d ? établir les lois Assemblée nationale et Sénat composant le Parlement - Le pouvoir exécutif chargé de proposer et d ? exécuter les lois Président de la République et Premier ministre - Le pouvoir judiciaire indépendant du pouvoi r exécutif comme du pouvoir législatif il juge les différends et sanctionne les infractions aux lois Le texte de la Constitution http www conseil -constitutionnel fr conseil - constitutionnel francais la -constitution la -constitution -du - -octobre - la-constitution -du - -octobre - html Préparation aux concours ?Cours d ? administration des bibliothèques Y Desrichard Février Chap itre Généralités de droit public Le pouvoir législatif Le pouvoir législatif est exercé conjointement par l ? Assemblée nationale et par le Sénat qui composent le Parlement L ? ordre du jour de chaque assemblée est fixé pour sa plus la rge part par le Gouvernement part du pouvoir exécutif L ? Assemblée nationale Autrement appelée Chambre des députés l ? Assemblée nationale comprend députés élus au suffrage universel direct pour ans Elle se réunit en une session ordinai re de mois par an plus éventuellement des sessions extraordinaires Elle peut être dissoute par le président de la République Elle a la charge avec le Sénat de la proposition et