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Affaire ashingdane c 1 royaume uni

MALONE v THE UNITED KINGDOM JUGDMENT COUR CHAMBRE AFFAIRE ASHINGDANE c ROYAUME-UNI Requête n o ARRÊT STRASBOURG mai ARRÊT ASHINGDANE c ROYAUME-UNI En l ? affaire Ashingdane La Cour européenne des Droits de l ? Homme constituée conformément à l ? article art de la Convention de sauvegarde des Droits de l ? Homme et des Libertés fondamentales la Convention et aux clauses pertinentes de son règlement en une chambre composée des juges dont le nom suit MM G W IARDA président Thór V ILHJÁLMSSON Mme D B INDSCHEDLER -R OBERT MM G L AGERGREN L -E P ETTITI B W ALSH Sir Vincent E VANS ainsi que de MM M -A Eissen greffier et H Petzold greffier adjoint Après en avoir délibéré en chambre du conseil les novembre et avril Rend l ? arrêt que voici adopté à cette dernière date PROCEDURE L ? affaire a été déférée à la Cour par la Commission européenne des Droits de l ? Homme la Commission le octobre dans le délai de trois mois ouvert par les articles par et art - art de la Convention A son origine se trouve une requête n o dirigée contre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d ? Irlande du Nord et dont un ressortissant de cet État M Leonard John Ashingdane avait saisi la Commission le octobre en vertu de l ? article art La demande de la Commission renvoie aux articles et art art ainsi qu ? à la déclaration britannique de reconnaissance de la juridiction obligatoire de la Cour article art Elle a pour but d ? obtenir une décision sur le point de savoir si les faits de la cause révèlent de la part de l ? État défendeur un manquement aux obligations lui incombant aux termes des articles par et et par art - art - art - En réponse à l ? invitation prescrite par l ? article par d du règlement le requérant a exprimé le désir de participer à l ? instance pendante devant la Cour et a désigné son conseil article La chambre de sept juges à constituer comprenait de plein droit Sir Vincent Evans juge élu de nationalité britannique article de la Convention art et M G Wiarda président de la Cour article par ?? Note du greffier L'affaire porte le n Les deux premiers chiffres désignent son rang dans l'année d'introduction les deux derniers sa place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur celle des requêtes initiales à la Commission correspondantes ARRÊT ASHINGDANE c ROYAUME-UNI b du règlement Le octobre celui-ci en a désigné par tirage au sort les cinq autres membres à savoir MM Thór Vilhjálmsson D Evrigenis G Lagergren L -E Pettiti et B Walsh en présence du greffier Ultérieurement Mme D Bindschedler-Robert juge suppléant a remplacé M Evrigenis empêché articles par et par du règlement Ayant assumé la présidence de la chambre article par M Wiarda a recueilli par l ? intermédiaire du greffier l ? opinion