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Alg 49964 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Dhou El Hidja janvier DECRETS Décret exécutif n - du Dhou El Kaada correspondant au janvier fixant les règles de tarification des services publics d ? alimentation en eau potable et d ? assainisseme

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Dhou El Hidja janvier DECRETS Décret exécutif n - du Dhou El Kaada correspondant au janvier fixant les règles de tarification des services publics d ? alimentation en eau potable et d ? assainissement ainsi que les tarifs y afférents ?? ?? ?? ?? Le Chef du Gouvernement Sur le rapport du ministre des ressources en eau Vu la Constitution notamment ses articles - et alinéa Vu la loi n - du juillet modifiée et complétée portant code des eaux Vu l ? ordonnance n - du Rajab correspondant au décembre portant loi de finances pour notamment ses articles et Vu la loi n - du Joumada El Oula correspondant au juillet relative à la protection de l ? environnement dans le cadre du développement durable Vu le décret présidentiel n - du Safar correspondant au avril portant nomination du Chef du Gouvernement Vu le décret présidentiel n - du Rabie El Aouel correspondant au avril portant nomination des membres du Gouvernement Vu le décret exécutif n - du Moharram correspondant au juin fixant les modalités de fonctionnement du compte d ? affectation spéciale n - intitulé fonds national de l ? eau potable ? Vu le décret exécutif n - du Moharram correspondant au mai définissant les modalités de tarification de l ? eau à usage domestique industrielle agricole et pour l ? assainissement ainsi que les tarifs y afférents Décrète Article er ?? Le présent décret a pour objet de fixer les règles de tarification des services publics d ? alimentation en eau potable et d ? assainissement ainsi que les tarifs y afférents CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES Art ?? La tarification des services publics d ? alimentation en eau potable et d ? assainissement couvre tout ou partie des charges financières liées à l ? exploitation à la maintenance au renouvellement et au développement des infrastructures et installations hydrauliques correspondantes Art ?? La tarification des services publics d ? alimentation en eau potable et d ? assainissement est différenciée selon des zones tarifaires territoriales définies à l ? article ci-dessous Elle fait l ? objet de barèmes de tarifs progressifs tenant compte des catégories d ? usagers et des tranches de consommation d ? eau Art ?? La fourniture d ? eau potable donne lieu dans tous les cas à l ? établissement d ? un contrat d ? abonnement entre l ? établissement chargé du service public d ? alimentation en eau potable et l ? usager L ? usager occupant un logement ou un fonds de commerce en qualité de copropriétaire ou de locataire dans un immeuble collectif d ? habitation peut bénéficier d ? un abonnement individuel Le contrat d ? abonnement est établi sur la base d ? un règlement général des usagers du service public d ? alimentation en eau potable Le règlement général des usagers du service public d ? alimentation en eau potable est approuvé par arrêté du ministre chargé des ressources en